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Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice

European Commission - IP/07/1536   17/10/2007

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IP/07/1536

Bruxelles, le 17 octobre 2007

Tarification routière – rabais sur les péages d'autoroute: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé d'engager une action en justice contre l'Espagne, pour non-respect de la législation européenne relative à la tarification routière, du fait de l'octroi de rabais excessifs sur les péages autoroutiers. L'Espagne consent en effet des rabais allant jusqu'à 50% pour les poids lourds qui empruntent régulièrement ses autoroutes. Ces rabais excessifs pour l'usage des routes favorisent principalement les transporteurs nationaux, ce qui enfreint le principe de non-discrimination et fausse la concurrence. Aux termes de la décision de saisine, l'Espagne dispose de trois mois supplémentaires pour se conformer aux règles de l'Union. En l'absence de mesures appropriées dans ce délai, la Commission transmettra l'affaire à la Cour de justice européenne.

L'objectif de la directive dite «Eurovignette»[1] est d'établir un mécanisme de tarification des infrastructures routières pour les transporteurs qui ne fausse pas la concurrence entre les transporteurs des États membres.

La directive requiert que les péages soient liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructures concerné. Les États membres ne peuvent varier les montants des péages qu'en fonction de la classe d'émissions des véhicules qui empruntent l'autoroute, et selon l'heure de la journée. La directive n'autorise pas, pour les usagers réguliers, de rabais allant au-delà des économies effectives sur les frais administratifs, car des rabais excessifs devraient être compensés par des paiements plus importants par des usagers occasionnels. Or l'Espagne n'a fourni aucun élément attestant que les économies sur les frais administratifs justifiaient des rabais du niveau de ceux consentis actuellement.

La nouvelle directive modificative[2] dispose que les rabais pour les usagers réguliers ne peuvent en aucun cas dépasser 13% du péage acquitté par les véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier du rabais. L'Espagne accorde actuellement un rabais allant jusqu'à 50%.


[1] Directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999, pp. 42-50.

[2] Directive 1999/62/CE du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 157 du 9.6.2006, pp. 8-23.


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