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Service européen de télépéage: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Danemark

European Commission - IP/07/1535   17/10/2007

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IP/07/1535

Bruxelles, le 17 octobre 2007

Service européen de télépéage: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Danemark

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours contre le Danemark devant la Cour de justice pour non-transposition de la législation communautaire sur le service européen de télépéage. Cette directive établit les conditions qui doivent être respectées pour permettre l’interopérabilité des systèmes de télépéage dans l’UE. Elle s’applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières sur le réseau routier européen. Selon la décision, le Danemark dispose de trois mois supplémentaires pour adopter les dispositions législatives nécessaires afin de se mettre en conformité avec les règles européennes. Si aucune mesure satisfaisante n’est prise dans ce délai, la Commission saisira la Cour de justice des Communautés européennes de l’affaire.

La directive[1], dont la date limite de transposition était le 20 novembre 2005, vise à mettre en place l’interopérabilité des systèmes de télépéage et exige que tous les nouveaux systèmes installés à partir du 1er janvier 2007 utilisent au moins une des technologies existantes.

Aujourd’hui, les systèmes de péage employés dans les différents États membres ne sont pas compatibles les uns avec les autres. En conséquence, les transporteurs routiers dont l’activité couvre plusieurs pays doivent équiper leur véhicule de plusieurs équipements télématiques en fonction des systèmes de péage nationaux employés. Une fois opérationnel, le service de télépéage européen permettra de parcourir toute l’Europe avec un seul système télématique embarqué compatible avec tous les systèmes de péage européens.

Un avis motivé a été adressé en juillet 2006 au Danemark, qui n'a pas adopté depuis les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation communautaire.


[1] Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, JO L 166 du 30.4.2004, p. 124-143.


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