Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE NL EL

IP/07/1533

Bruxelles, 17 octobre 2007

Traitement des eaux résiduaires: la Commission adresse un dernier avertissement au Luxembourg et demande des éclaircissements à la Belgique

La Commission européenne est sur le point d'envoyer au Luxembourg un dernier avertissement écrit par lequel elle l'invite à mettre rapidement ses installations de traitement des eaux résiduaires aux normes européennes s'il ne veut pas courir le risque d'être poursuivi pour la deuxième fois devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de se voir infliger une amende. La Belgique, qui a déjà reçu un premier avertissement lui notifiant qu'elle s'exposait à une deuxième action en justice et à une amende pour les mêmes raisons, va recevoir une nouvelle lettre lui demandant de fournir des éclaircissements. Ces deux États membres ne respectent toujours pas la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, bien qu'ils aient été condamnés par la CJCE pour ce motif.

À ce sujet, M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, s'est exprimé en ces termes: «La législation communautaire sur l'environnement vise à protéger l'environnement et la santé des Européens. Les eaux urbaines résiduaires non traitées menacent gravement la qualité écologique des rivières, des lacs et des eaux côtières d'Europe et constituent un risque pour la santé publique. Il est inacceptable que des États membres passent outre aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et ignorent la législation qu'ils ont eux-mêmes approuvée. J'exhorte ces deux États membres à remédier au plus vite à ces insuffisances, sinon la Commission envisagera de demander à la Cour de leur infliger des amendes.»

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires fait obligation aux grandes villes de l’Union européenne de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires[1]. Les eaux résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présenter ainsi un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation».

Le principal traitement des eaux résiduaires prévu par la directive est le traitement biologique ou «secondaire». Le 31 décembre 2000 était la date butoir pour la mise en service de ces infrastructures. La directive prévoit un traitement «tertiaire» plus contraignant lorsque les eaux résiduaires sont rejetées dans des cours d’eau dits sensibles, traitement qui passe par l’enlèvement du phosphore et/ou de l’azote. Cela devait être organisé pour le 31 décembre 1998 au plus tard.

Dernier avertissement pour le Luxembourg

Dans une affaire[2] portée par la Commission devant la Cour, cette dernière a condamné le Luxembourg en novembre 2006 pour mauvaise application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne les rejets dans des cours d’eau dits sensibles.

Les États membres sont tenus en vertu du traité d'exécuter sans délai les arrêts de la Cour et de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer le plus rapidement possible.

N'ayant pas reçu de réponse des autorités luxembourgeoises à sa demande d'information au sujet des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la législation, la Commission a adressé au Luxembourg le 23 mars 2007 un premier avertissement écrit au titre de l'article 228 du traité.

L'article 228, qui s'applique lorsqu'un État membre a déjà été condamné par la Cour, autorise la Commission à saisir une nouvelle fois la Cour et à demander que soit infligé à l'État membre le paiement d'une amende si ce dernier n'a pas fourni de réponse satisfaisante à un premier, puis à un dernier avertissement écrit.

Dans sa réponse au premier avertissement adressé au titre de l'article 228, le Luxembourg a déclaré que six localités[3], dont il ne donne pas les noms, sont conformes aux dispositions de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, tandis que neuf autres ne le sont pas. Sur ces neuf, quatre d'entre elles devraient être mises aux normes à bref délai, mais les cinq autres ne le seront pas avant 2012-2013. Dans ces conditions, la Commission a décidé d'envoyer au Luxembourg un dernier avertissement écrit lui notifiant qu'il s'exposait à une nouvelle action en justice s'il n'exécutait pas rapidement le premier arrêt de la CJCE.

Avertissement supplémentaire adressé à la Belgique

Dans une autre affaire[4] portée par la Commission devant la Cour, cette dernière a jugé, au mois de juillet 2004, que la Belgique ne respectait pas la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; en effet, 114 localités de Flandres et 60 localités de Wallonie et de la région de Bruxelles-Capitale ne disposent d'aucun système de collecte des eaux usées ou n'ont pas pris les mesures nécessaires pour que les eaux usées subissent le traitement prévu pour le phosphore et l'azote avant leur rejet dans l'environnement naturel. La Cour a également constaté que la Wallonie n'avait pas établi de programme de mise en œuvre approprié.

Un premier avertissement au titre de l'article 228 a été adressé à la Belgique le 30 janvier 2006 au motif que celle-ci n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Les informations communiquées en réponse indiquaient que plus de 40 localités en Flandres et près de 50 localités en Wallonie et dans la région Bruxelles-Capitale n'étaient toujours pas aux normes. Il y était aussi fait référence à la modification à venir des limites des localités en Wallonie. La Commission estime que certaines des informations fournies soulèvent des questions qui appellent des explications; aussi a-t-elle décidé d'envoyer à la Belgique un premier avertissement supplémentaire.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.


[1] Directive 91/271/CEE

[2] Affaire C-452/05

[3] La directive utilise le terme technique «agglomération», qui désigne une zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final.

[4] Affaire C-27/03


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website