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IP/07/1532

Bruxelles, le 17 octobre 2007

Transport routier – application de la réglementation sociale: la Commission adresse des avis motivés à 8 États membres

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé, dernière étape avant le dépôt d’une plainte officielle devant la Cour de justice, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni pour défaut de communication de leurs mesures nationales transposant la directive 2006/22/CE. Cette directive établit les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la nouvelle règlementation dans le secteur du transport routier, relative aux durées de conduite et aux temps de repos[1], ainsi qu'à l'introduction du tachygraphe numérique[2]. En ne transposant pas cette directive importante, les États membres concernés se privent des outils juridiques nécessaires pour promouvoir la libre concurrence dans ce secteur et améliorer la sécurité routière.

«La bonne et rapide transposition de cet important paquet d'harmonisation sur le temps de conduite et de repos des chauffeurs est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi pour des raisons sociales ou de sécurité routière. Dans un marché très concurrentiel comme celui du transport routier, on ne peut pas accepter d'écart de conduite de la part des États membres» a affirmé Jacques Barrot, vice-président de la Commission, en charge des transports, .

La directive, qui aurait dû être transposée en droit national pour le 1er avril 2007, a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en même temps que la nouvelle réglementation sociale applicable aux chauffeurs routiers professionnels (en matière de durées de conduite et de temps de repos), au sein du train de mesures sociales dans le secteur du transport routier. Son but est d’assurer une mise en œuvre correcte et uniforme de la réglementation sociale. Le contrôle adéquat de l’application des règles, qui a longtemps été considéré comme un point faible, est particulièrement important dans un secteur qui se caractérise par des marges bénéficiaires faibles, une concurrence féroce et des pressions commerciales fortes.

La directive fixe des règles claires pour contrôler la durée de travail des chauffeurs routiers professionnels (elle prévoit un triplement progressif des contrôles, passant de 1 % des jours de travail contrôlés actuellement à 3 % en 2010, et, six fois par an au moins, des contrôles concertés organisés par les États membres). Elle encourage les mécanismes de coopération entre les autorités des États membres chargées de l'application de la réglementation en matière de transport routier (désignation d’un organisme chargé des contacts intracommunautaires, initiatives de formation conjointes, fourniture d’équipements de contrôle standard), elle exige que les États membres mettent en place un système électronique d’échange d’informations et elle introduit un système de classification par niveau de risque.


[1] Définies dans le règlement (CE) nº 561/2006.

[2] Règlement (CEE) nº 3821/85.


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