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Royaume-Uni: la Commission engage des poursuites pour inobservation de décisions de la Cour

European Commission - IP/07/1531   17/10/2007

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IP/07/1531

Bruxelles, le, 17 octobre 2007

Royaume-Uni: la Commission engage des poursuites pour inobservation de décisions de la Cour

La Commission européenne engage des poursuites à l'encontre du Royaume-Uni qui ne s'est pas totalement conformé aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans deux affaires distinctes. Dans la première, la Commission envoie un deuxième avertissement écrit au Royaume-Uni parce que ce dernier ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour lui demandant de modifier sa législation concernant les évaluations des incidences sur l'environnement. Dans la seconde affaire, la Commission adresse un premier avertissement écrit au Royaume-Uni qui ne s'est pas totalement conformé à un arrêt de la Cour concernant le traitement des eaux résiduaires urbaines dans sept villes. Dans le même temps, la Commission salue les mesures prises par le Royaume-Uni pour lutter contre les transferts transfrontaliers illicites de déchets, un document de coopération ayant été signé avec l'Irlande pour lutter contre les exportations illégales de déchets.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos:«La législation européenne en matière d'environnement est faite pour protéger l'environnement et la santé des citoyens européens. Les États membres ont l'obligation de garantir le plus haut niveau de protection de la santé et de l'environnement aux citoyens des zones rurales et des zones urbaines. J'engage vivement les autorités britanniques à se conformer rapidement aux décisions de la Cour concernant l'évaluation des incidences des projets de développement sur l'environnement et le traitement des eaux résiduaires polluées dans certaines villes du Royaume-Uni.»

Évaluation des incidences sur l'environnement

La Commission envoie un deuxième avertissement écrit au Royaume-Uni qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice de mai 2006 concernant la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement[1]. En vertu de cette directive, les États membres sont tenus, avant d'autoriser certains projets publics ou privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, de procéder à une évaluation de ces incidences. La Cour a estimé que la législation britannique concernant l'évaluation des incidences contrevenait à certaines dispositions de la directive communautaire. Selon la législation britannique, une évaluation des incidences ne peut être demandée que dans les premiers stades d'un projet de développement urbain, lors de la définition des principes généraux.

Elle n'est pas obligatoire au stade où les détails concernant l'aménagement paysager, la conception du site et l'accès au site sont décidés. Dans son arrêt, la Cour a estimé que dans ce type de procédures d'autorisation en plusieurs étapes, tous les stades de la procédure devaient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. À l'origine, la Cour avait été saisie en raison des préoccupations suscitées par des propositions visant à construire un vaste complexe de loisirs sur des espaces verts à Crystal Palace, à Londres.

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour, le Royaume-Uni avait fait savoir qu'il adopterait de nouvelles dispositions modifiant la législation concernant les incidences sur l'environnement. A ce jour, la Commission n'a pas été informée de l'adoption de ces nouvelles dispositions et adresse donc un deuxième avertissement écrit au Royaume-Uni.

Traitement des eaux résiduaires urbaines

Dans la seconde affaire, la Commission adresse un premier avertissement écrit au Royaume-Uni parce que ce dernier ne s'est pas totalement conformé à un arrêt de la CJCE de janvier 2007 concernant la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires[2]. En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les villes de 15 000 habitants ou plus soient équipées de stations d'épuration pour éliminer l'excédent d'éléments nutritifs des eaux usées d'origine urbaine. La Cour a constaté que 13 villes du Royaume-Uni ne respectaient pas cette obligation.

En avril 2007, le Royaume-Uni a informé la Commission que six de ces villes étaient désormais équipées de stations d'épuration. Il en reste toutefois sept autres (Bangor, Brighton, Broadstairs, Corelaine, Donaghadee, Margate et Portrush) qui ne disposent toujours pas de stations d'épuration adéquates. La Commission envoie donc un premier avertissement écrit au Royaume-Uni pour lui demander de faire en sorte que ces sept villes soient équipées de stations appropriées dans les meilleurs délais. La Commission demande également que les stations d'épuration des six autres villes fassent l'objet d'un contrôle de conformité pour vérifier que les dispositions de la directive sont totalement respectées.

Document de coopération sur les exportations illicites de déchets

La Commission salue l'adoption d'un document de coopération destiné à renforcer les contacts entre le Royaume-Uni et l'Irlande afin de lutter contre les exportations illégales de déchets. En 2004, la Commission a eu connaissance d'un sérieux problème d'exportations illégales de déchets de l'Irlande vers l'Irlande du Nord, et a pris contact avec chacun des États membres. Depuis lors, les juridictions des deux pays ont renforcé leur collaboration en vue de résoudre le problème, et ont adopté un document de coopération.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.


[1] Directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

[2] Directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires


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