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Réglementation de l’UE en matière de télécommunications: la Commission s’inquiète de l’inaccessibilité du 112 en Bulgarie

European Commission - IP/07/1530   17/10/2007

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IP/07/1530

Bruxelles, le 17 octobre 2007

Réglementation de l’UE en matière de télécommunications: la Commission s’inquiète de l’inaccessibilité du 112 en Bulgarie

Dans le contexte d’une nouvelle série de procédures concernant des infractions à la réglementation communautaire sur les télécommunications, la Commission européenne se félicite de l'adoption par la Bulgarie et la Roumanie d’une législation de mise en œuvre et clôture six procédures pour défaut de communication. Cependant, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d'infraction contre la Bulgarie en raison de l’inaccessibilité du numéro d’appel d'urgence européen 112 dans ce pays. La Commission a par ailleurs décidé de clore quatre procédures et de renoncer au recours qu’elle avait introduit auprès de la Cour de justice, à la suite des progrès accomplis dans différents États membres.

«Je me félicite que la Commission ait pu mettre fin à plusieurs des procédures d’infraction de cette série. Cependant, nous continuerons à surveiller étroitement la mise en œuvre dans les États membres et à suivre les affaires en cours. En effet, il est essentiel que l'Europe dispose d’un environnement réglementaire cohérent, surtout avant la réforme des télécommunications. Nous restons également très vigilants à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie pour vérifier que ces deux États membres se mettent en conformité totale avec le cadre existant», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications.

La nouvelle procédure engagée par la Commission contre la Bulgarie concerne l’inaccessibilité du numéro d’appel d'urgence unique européen 112. D’autre part, la Commission a clôturé les cinq procédures pour défaut de communication engagées contre la Bulgarie, après la notification d’une nouvelle législation nationale. La dernière procédure ouverte pour défaut de communication, à l’encontre de la Roumanie, pourrait aussi être clôturée à la suite de la notification d’une nouvelle législation nationale complétant les mesures de transposition de la directive «Service universel».

La Commission a clôturé la procédure contre l’Estonie concernant l’analyse de marché, après la notification de chacun des 18 marchés. La procédure contre Chypre est également clôturée, car tous les marchés ont désormais été notifiés, sauf un, celui de l’itinérance internationale, qui est à présent obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement.

Les informations relatives à la localisation de l’appelant pour les appels au 112 sont désormais disponibles en Grèce et au Portugal. La procédure contre la Grèce est donc en cours de clôture, tandis que le recours introduit auprès de la Cour de justice contre le Portugal va être retiré.

La Commission clôture également la procédure à l’encontre du Royaume-Uni concernant les services d’annuaire, étant donné que les abonnés à la téléphonie mobile peuvent désormais figurer dans l'annuaire complet.

Une présentation détaillée de la situation des procédures d’infraction est disponible sur le site web de la DG Société de l’information et médias consacré à la mise en œuvre et à l’application de la législation, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/index_en.htm.

Voir aussi MEMO/07/414


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