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IP/07/1527

Bruxelles, le 17 octobre 2007

La Commission engage une action en justice contre le Portugal concernant les normes de sécurité applicables aux rayonnements ionisants

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé au Portugal en raison du non-respect de ses obligations concernant les normes de base pour la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les rayonnements ionisants[1]. Si le Portugal ne prend pas les mesures nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au cours du délai imparti, la Commission devra saisir la Cour de justice.

L'objet de la directive est de garantir que les travailleurs et la population bénéficie de la meilleure protection possible contre les effets nocifs des rayonnements ionisants.

Le Portugal a notifié des mesures de transposition dispersées dans divers textes législatifs (au lieu d'un cadre légal cohérent et unique), ce qui oblige à une lecture complète de différents actes pour obtenir les informations nécessaires. La Commission considère que cette situation rend la législation portugaise sur la protection radiologique trop complexe et entraîne une insécurité juridique pour les citoyens en relation avec les dispositions de transposition correspondantes en vigueur.

En outre, la Commission estime que la législation actuelle portugaise n'est pas conforme à certaines des dispositions essentielles de la directive, en particulier en ce qui concerne les limites de dose pour la population, les travailleurs exposés, les femmes enceintes, les apprentis et les étudiants, l'estimation de la dose efficace, les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle des travailleurs exposés, des apprentis et des étudiants, l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement, enfin la mise en œuvre de la protection radiologique de la population en situation normale.


[1] Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1–114).


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