IP/07/1526

Bruxelles, le 17 octobre 2007

La Commission entame une procédure à l’encontre des États membres qui n’ont pas soumis leur plan d’action en matière d’efficacité énergétique

La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, qui n’ont pas communiqué leur plan d'action en matière d'efficacité énergétique avant le 30 juin 2007, comme l’exige la directive^[1] de 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Ces plans d’action doivent présenter des stratégies nationales en vue d’atteindre l’objectif de 9 % d’économies d’énergie avant la fin de 2016, et montrer comment les États membres se conformeront à d’autres dispositions de la directive.

«Les plans d'action en faveur de l'efficacité énergétique montrent l’engagement des États membres envers l'énergie la plus propre, la moins coûteuse et la plus sûre qui soit, celle que nous ne consommons pas. Je suis très déçu de constater que 12 États membres n’ont pas encore communiqué leur plan», a déclaré M. Piebalgs, membre de la Commission chargé de l’énergie.

L’objectif de la directive est de parvenir de manière rentable à une meilleure efficacité énergétique dans les utilisations finales dans les États membres. La mise en œuvre adéquate de la directive devrait créer les conditions nécessaires au développement et à la promotion d'un marché pour les services énergétiques, ainsi qu’à la mise en place d’autres mesures d’efficacité énergétique pour les consommateurs finaux. Cette directive apportera également une contribution importante à la sécurité de l'approvisionnement en énergie, à la compétitivité et au développement durable.

Bien que la Commission dispose d’indications selon lesquelles plusieurs des États membres sont à un stade avancé de la rédaction de leur plan national d'action en faveur de l'efficacité énergétique, le non-respect de la date limite du 30 juin l’oblige à engager des procédures.

L'Union européenne est confrontée à des défis sans précédent dans le domaine de l'énergie, en raison du changement climatique, d'une dépendance accrue à l'égard des importations et des préoccupations concernant l'offre mondiale de combustibles fossiles. En effet, selon des estimations, la consommation énergétique de l'Union est d'environ 20 % supérieure au niveau qui serait justifié d'un point de vue économique. En mars 2007, les chefs d’État européens ont insisté sur l’objectif d’économiser 20 % de la consommation d’énergie d’ici à 2020, conformément au plan d’action en faveur de l’efficacité énergétique de la Commission.

^[1] Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, JO L 114 du 27.4.2006, p. 64 - 84.