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IP/07/1525

Bruxelles, le 17 octobre 2007

Performance énergétique des bâtiments: la Commission intente une action à l'encontre de la France et de la Lettonie

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant la saisine de la Cour de justice – à la France et à la Lettonie car ces deux États n'ont pas notifié s'ils ont appliqué les mesures exigées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments[1]. Les mesures en question auraient dû être transposées avant le 4 janvier 2006. Le but de la directive est une réduction significative de la consommation d'énergie dans les bâtiments, c'est-à-dire l'un des principaux moyens d'atténuer le changement climatique.

En 2006, la France et la Lettonie ont reçu des lettres de mise en demeure les enjoignant de notifier les mesures législatives appropriées pour mettre en œuvre la directive. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a reçu aucun des éléments nécessaires pour conclure que les deux pays ont appliqué les mesures exigées.

La directive exige des États membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments, et qu'ils veillent à ce que les installations de chauffage et de climatisation soient régulièrement inspectées en vue d'améliorer cette performance.

Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation d'énergie totale de l'Europe. C'est pourquoi la directive sur la performance énergétique des bâtiments, si elle était mise en œuvre intégralement et sans retard, pourrait largement contribuer à la réduction de cette consommation. Le secteur du bâtiment a un potentiel d'économies d'énergie de presque 30%.

En mars 2007, les chefs d'État européens ont approuvé un paquet Énergie soulignant la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'UE pour réduire, d'ici à 2020, la consommation d'énergie de l'Union de 20% comme il est proposé dans le plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique de 2006. La mise en œuvre intégrale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue, à n'en pas douter, l'un des moyens les plus rentables d'atteindre cet objectif.


[1] Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, Journal officiel L 1 du 4.1.2003, p. 65-71.


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