Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Marchés publics: procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce

Commission Européenne - IP/07/1514   17/10/2007

Autres langues disponibles: EN DE EL

IP/07/1514

Bruxelles, 17 octobre 2007

Marchés publics: procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice européenne contre la Grèce concernant la compatibilité avec le droit communautaire des procédures pour l'attribution des marchés de 6 sous projets du projet global "Protection et Valorisation du bois environnant de Thessalonique (Seih-Sou)" .

La Commission considère que 2 sous-projets ont été attribués avec l'application de critères de sélection qualitative en tant que critères d'attribution, violant ainsi les dispositions des articles 23, 32 et 36 de la directive 92/50/CEΕ. Par ailleurs, la Commission considère également que les procédures pour l’attribution de ces marchés pour les 6 sous-projets seraient contraires aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement entre soumissionnaires, dû au fait qu'elles ont été lancées à un stade où les objets des marchés correspondants ne pouvaient pas être délimités de façon sûre et exacte, ce qui rend leurs objets ambigus.
Les informations les plus récentes concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site