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IP/07/1497

Bruxelles, le 15 octobre 2007

Services financiers: une consultation confirme que les divergences nationales entravent les placements privés transfrontaliers

La Commission européenne a publié un résumé des 38 réponses qu'elle a reçues à un appel à contribution concernant le fonctionnement des régimes de placement privé dans les États membres de l'UE (IP/07/523). Dans le cadre des placements privés, des titres peuvent être vendus à titre privé à des investisseurs avertis sans que s’appliquent les règles relatives à la protection de l’investisseur, à la présentation de rapports et à la divulgation d’informations, qui sont à observer lorsque ces produits sont vendus à la clientèle de détail. Les répondants font état de graves problèmes dans la distribution transfrontalière de certains types de produits d'investissement, notamment les fonds d'investissement non harmonisés. Ils constatent que les mesures mises en place au titre de la directive «prospectus» fonctionnent bien pour les valeurs mobilières et les fonds de type fermé. Ils suggèrent que l’on élargisse ces dispositions aux fonds ouverts non harmonisés, tels que les fonds institutionnels et les fonds spéculatifs. La Commission devra évaluer, au printemps 2008, la nécessité d’un régime européen de placement privé et les scénarios envisageables à cet égard, et les réponses reçues constituent une contribution précieuse dans cette perspective.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: «Un encadrement efficace des placements privés constitue une caractéristique commune de la plupart des systèmes financiers développés, partout dans le monde. Les règles sur le placement privé permettent aux acteurs expérimentés du marché d'acheter et de vendre des instruments financiers en échappant au poids de la réglementation qui régit la vente à la clientèle de détail. En Europe, nous n'avons pas de dispositions équivalentes, mais un patchwork de règles nationales qui sont souvent mutuellement incompatibles. L’appel à contribution confirme le point de vue des acteurs du marché, selon lequel une conception commune pourrait être profitable aux marchés financiers de l'Union européenne. Toutefois, de nombreuses questions restent sans réponse. Nous devons continuer à y réfléchir – avec les régulateurs et les investisseurs – afin d’avoir une vision plus claire de la meilleure voie à suivre.»

La Commission a reçu 38 réactions, provenant presque exclusivement des institutions financières (20 %) ou de leurs associations respectives à l’échelon national (38 %), européen (40 %) ou international. Deux réponses seulement proviennent d’administrations ou d’autorités de surveillance nationales. Des réponses ont été envoyées par des organisations de 11 États membres ainsi que par des organisations actives dans l’UE, aux États-Unis et au niveau international.

Les problèmes sont particulièrement aigus en ce qui concerne les fonds d’investissement ouverts (non harmonisés) qui ne bénéficient pas des possibilités qu’offre le «mécanisme de passeport» de la directive «prospectus» pour les valeurs mobilières et les fonds de type fermé. La plupart des répondants indiquent que ces dernières dispositions fonctionnent raisonnablement bien. Beaucoup d’entre eux invitent la Commission à se concentrer sur la mise en place de dispositions analogues pour les fonds de type ouvert (non harmonisés). Toute disposition adoptée à l’échelon de l’UE devrait compléter les régimes plus libéraux qui existent à l’échelon de l’UE et des États membres, mais sans s’y substituer ou interférer avec ceux-ci.

Au-delà de ce principe, on constate des divergences d'opinion considérables sur la conception d'un régime européen de placement privé. Les points de vue diffèrent largement sur la définition des investisseurs éligibles, l'éligibilité des fournisseurs de pays tiers ou les types de règles d'offre au public qui devraient être assouplies dans un tel cadre. Les pouvoirs publics et les autorités de surveillance doivent encore s’occuper sérieusement de cette problématique.

La Commission va continuer à analyser le champ d'application, les coûts et les avantages des actions envisageables, et à expérimenter les options possibles avec les parties concernées. À partir de ces travaux complémentaires, la Commission prendra position sur la question de savoir si une intervention à l’échelon de l’UE se justifie, et sur les options qui paraissent les plus prometteuses.
Le document de synthèse ainsi que les réponses dont la publication a été autorisée peuvent être consultés à la page suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/consultations/index_fr.htm#call


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