IP/07/147

Bruxelles, le 7 février 2007

Transport maritime – tonnage tax: La Commission ouvre une enquête contre le Danemark

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui une enquête à l'égard du Danemark concernant un projet de modification de l'imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base du tonnage (tonnage tax). Les autorités fiscales danoises envisagent en effet de ne plus exiger des compagnies bénéficiant de ce régime d'imposition de transmettre aux autorités des informations financières sur leurs transactions avec leurs filiales étrangères.

Le Danemark souhaite obtenir de la Commission son aval sur ce changement apporté au régime actuel. La mesure notifiée ne devrait normalement modifier ni le niveau des aides que reçoivent les compagnies danoises de transport maritime, ni l’impact budgétaire du régime pour l’État danois.

La Commission a néanmoins considéré que la modification pourrait rendre ineffective l'une des mesures de contrôle attachées au régime, à savoir celle qui s'applique aux transactions commerciales entre les compagnies soumises à ce régime et leurs compagnies affiliées.

Les mesures anti-abus, exigées par la Commission dans tous les régimes de tonnage tax au sein de la Communauté, sont indispensables pour éviter que ces mesures d'imposition très favorables soit étendues à des activités autres que le transport maritime.

En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d’examen à l’égard de la mesure notifiée par le Danemark en vue de recueillir l’avis de toute partie tierce intéressée et notamment celui des autorités fiscales des autres États membres.