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IP/07/1469

Bruxelles, le 10 octobre 2007

Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant le régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, concernant une disposition de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés permettant aux entreprises espagnoles de bénéficier de déductions fiscales en cas de prise de participation dans des sociétés étrangères. Ce régime semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne. La Commission craint que ce dispositif n'avantage les entreprises espagnoles prenant une participation dans des sociétés étrangères plutôt que nationales. L'ouverture d'une procédure d'examen permet aux parties intéressées de formuler des observations sur les mesures faisant l'objet de l'enquête. Elle ne préjuge pas de la décision finale de la Commission.

«Beaucoup pensent que cette disposition avantage les entreprises espagnoles qui prennent une participation dans des sociétés étrangères. L'ouverture de cette enquête nous permettra de vérifier si ces préoccupations sont justifiées» a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence.

La Commission a reçu des questions de plusieurs membres du Parlement européen, ainsi que des plaintes officielles sur le caractère illégal du régime espagnol. À l'origine, ces questions étaient liées à l'acquisition de sociétés étrangères par des entreprises espagnoles, à savoir: O2 par Telefónica (opérateur téléphonique), Scottish Power par Iberdrola (énergie), ainsi que les offres publiques d'achat de Sacyr, Abertis et Cintra concernant la concession d'autoroutes en France.

Dans son examen préliminaire, la Commission s'est inquiétée du fait que le dispositif pourrait octroyer certains avantages aux entreprises espagnoles qui rachètent des sociétés étrangères, faussant ainsi la concurrence. En outre, la Commission craint que ce régime ne favorise l'implantation, en Espagne, d'activités de holdings internationaux alors que la création de groupes nationaux semble exclue de son champ d'application.

L'Espagne n'a pas notifié le régime à la Commission avant sa mise en œuvre. Dans l'hypothèse où il ressortirait de l'enquête que ce dispositif constitue une aide d'État incompatible, l'Espagne pourrait être tenue de récupérer les aides illégalement accordées. En ouvrant cette enquête approfondie, la Commission invite également les parties intéressées à se prononcer sur l'étendue d'un éventuel ordre de récupération.

Contexte

L'article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les revenus prévoit que, depuis le 1er janvier 2002, une entreprise espagnole peut amortir la survaleur financière résultant d'une prise de participation importante dans une société étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition. Cet amortissement correspond à la possibilité, pour la société acquérante, de déduire de son assiette fiscale la différence entre le coût d'acquisition des actions et la valeur de marché des actifs de l'entreprise cible pouvant être mis en garantie.

Ce dispositif semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne puisqu'il permet d'amortir une survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la société acquise ne forment pas une seule entité. Cette disposition n'est applicable qu'à une prise de participation de plus de 5 % dans le capital d'une entreprise étrangère. Il ne doit pas forcément s'agir d'une prise de contrôle.


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