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Aide d'Etat: La Commission autorise sous conditions des aides publiques pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française

Commission Européenne - IP/07/1465   10/10/2007

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IP/07/1465

Bruxelles, le 10 octobre 2007

Aide d'Etat: La Commission autorise sous conditions des aides publiques pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d'Etat, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à La Poste. Des conditions ont été attachées à cette autorisation afin d'assurer que La Poste et ses concurrents sont placés dans une situation d'équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires.

Mme. Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: “A un moment où la libéralisation du marché postal prend un nouvel essor, cette réforme contribue à ce que La Poste et ses concurrents se battent à armes plus égales".

A la lumière d'engagements importants obtenus des autorités françaises, la Commission a conclu que le niveau des contributions sociales et fiscales obligatoires payées par La Poste serait désormais équivalent à celui supporté par les concurrents de l'opérateur postal.

Selon une loi de 1990, La Poste devait prendre en charge le financement intégral des pensions servies par l’Etat à ses fonctionnaires par voie de remboursement à l’Etat des montants versés. Ce mode de financement était dérogatoire au droit commun. En effet, à la différence d’un employeur de droit commun dans un système par répartition, La Poste n’acquittait pas de cotisation libératoire -cotisation qui décharge l'employeur de tout engagement supplémentaire pour les retraites- mais était chargée d’équilibrer le régime de retraite pour ses fonctionnaires.

A compter de 1998, ce paiement d'équilibrage supporté par La Poste a atteint le plafond de la contribution « employeur » de La Poste de 1997. La part des pensions versées par l’Etat qui n’était couverte, ni par la contribution « employeur » de La Poste ni par la retenue pour pension des fonctionnaires, restait à la charge de l’Etat.

La réforme de 2006, qui finalise la transition vers un régime de droit commun pour La Poste, prévoit que l'opérateur acquittera une contribution « employeur » à caractère libératoire fondée sur un taux d’équité concurrentielle. La contribution est calculée de manière à égaliser le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et du secteur bancaire qui relèvent du droit commun des prestations sociales.

A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a considéré que le plafonnement de 1998 et la réforme de 2006 étaient des aides d'Etat. Toutefois les mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire à l'établissement d'une équité concurrentielle ("level playing field") en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires. De plus, les mesures mettent un terme à une distorsion de concurrence qui handicapait La Poste. C'est pourquoi l'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que le plafonnement de 1998 et la réforme de 2006 sont compatibles avec le Marché Commun.

Dans son analyse, la Commission souligne que la libéralisation du secteur postal a été un processus continu depuis 1998. Ainsi, en 1998, la libéralisation dans le secteur postal était limitée aux lettres de plus de 350 g; dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide lorsqu'elle existe. En 2003, la limite de poids a été abaissée à 100 g et le prix inférieur à trois fois le tarif public, puis, en 2006, à 50g et le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public.

Le plafonnement de 1998 et la réforme en 2006 du régime de retraite applicable à La Poste sont des étapes importantes dans l'adaptation de l'entreprise à la libéralisation progressive démarrée en 1998, et en vue de la libéralisation complète du marché postal français. La libéralisation des marchés postaux au niveau de l'UE joue un rôle important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, pour la croissance et l’emploi. La Commission estime que la libéralisation du secteur postal pourrait être rendue plus difficile si des projets de réforme des retraites, comme celui en objet, n'étaient pas approuvés.

Informations complémentaires

Le personnel de la Poste relève de deux statuts différents :

  1. 172 000 fonctionnaires, qui appartiennent à la fonction publique. L’attribution à La Poste du statut de personne morale, par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, ne s’est pas accompagnée d’une modification du statut du personnel de l’administration des postes qui a été rattaché à La Poste. Le Gouvernement s’était alors engagé à garantir aux fonctionnaires de La Poste, leur statut de fonctionnaires. La décision de la Commission est sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu’il s’agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
  2. 132 000 salariés de droit

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