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La proposition relative aux pensions en vue d'améliorer la mobilité des travailleurs est en bonne voie

European Commission - IP/07/1461   09/10/2007

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IP/07/1461

Bruxelles, le 9 octobre 2007

La proposition relative aux pensions en vue d'améliorer la mobilité des travailleurs est en bonne voie

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition modifiée visant à réduire les entraves à la mobilité des travailleurs grâce à l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire. La proposition accepte la majorité des amendements adoptés par le Parlement européen en juin dernier. Elle insiste sur la fixation de prescriptions minimales en vue d'améliorer l'acquisition des droits à pension, sur des droits de préservation plus clairs afin que les pensions des travailleurs mobiles soient traitées équitablement, et sur un meilleur accès à des informations utiles et présentées au moment opportun. Son objectif est de faire en sorte que les travailleurs mobiles ne soient pas pénalisés.

Commentant la proposition, Vladimír Špidla, commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances, a déclaré: « Le texte modifié souligne la détermination du Parlement, du Conseil et de la Commission à éliminer les entraves à la mobilité des travailleurs en Europe ».

La proposition rejoint la position du Parlement en mettant l'accent sur les aspects clés d'un meilleur accès des travailleurs aux pensions complémentaires et sur des mesures plus clairement définies concernant le traitement approprié des droits à pension dormants des travailleurs mobiles. La volonté de garantir la viabilité permanente des régimes de pension se retrouve également dans le fait que la Commission accède au souhait du Parlement de donner aux régimes plus de temps pour répondre aux nouvelles exigences.

M. Špidla s'est félicité des progrès accomplis et a souligné qu'« un des plus grands défis pour l'Europe consiste à trouver le bon équilibre entre la réduction des obstacles à la mobilité et le maintien d'un environnement stable et viable pour développer le régime de pension complémentaire ». Il a ajouté que « permettre aux travailleurs de se déplacer librement en Europe et sur les marchés du travail nationaux sans perdre des droits importants à pension professionnels est un bon exemple concret de la « flexicurité ». Si j'ai accepté un compromis sur la question du transfert des droits complémentaires, ainsi que l'exclusion de la directive de régimes de pension qui sont déjà fermés aux nouveaux membres, c'est parce qu'il est urgent d'améliorer les droits des travailleurs. Il importe que nous adoptions cette mesure significative maintenant, et que nous ne risquions pas un nouveau retard en voulant atteindre tous nos objectifs en même temps ».

Les dispositions concernant les transferts ne figurent donc pas dans la proposition. La Commission est sensible au fait que, pour beaucoup, adopter des mesures relatives au transfert de droits complémentaires serait aller trop loin à l'heure actuelle.

Le titre de la proposition a été modifié en « Proposition de directive relative aux exigences minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ». Les prochaines étapes consisteront, pour la présidence portugaise, à défendre la proposition modifiée en vue d'obtenir l'unanimité au Conseil, puis l'accord du Parlement européen en deuxième lecture. Comme le précise la proposition, la Commission réexaminera les questions relatives aux transferts dans le premier des rapports qu'elle devra présenter cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Lien vers la proposition modifiée

http://ec.europa.eu/employment_social/news/2007/oct/pensions_proposal_en.pdf


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