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IP/07/1439

Bruxelles, 3 octobre 2007

La Commission va recouvrer 145,2 millions € auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 145,2 millions € correspondant à des dépenses irrégulières au regard de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget communautaire en raison de procédures de contrôle inadéquates ou du non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «Nous avons travaillé dur pour parvenir à maîtriser au mieux les dépenses agricoles. L'argent du contribuable est en jeu, notre devoir consiste donc à garantir un contrôle efficace de l'usage qui en est fait. Nous avons accompli des progrès significatifs quant à la qualité des contrôles et nous sommes déterminés à poursuivre ces efforts.»

Principales corrections financières

Cette récente décision, la vingt-cinquième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Belgique, de l’Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède. Les principales corrections concernent les montants suivants:

  • 76,4 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances qualitatives et quantitatives constatées dans les contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive,
  • 49,7 millions imputés à la France pour insuffisances constatées au niveau des critères de reconnaissance appliqués par les organisations de producteurs,
  • 6,2 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des justificatifs financiers des demandes de paiement,
  • 3,7 millions € imputés à la Suède pour insuffisances quantitatives et qualitatives constatées dans les contrôles sur place et en raison de la mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection dans le cadre du régime des aides à la surface.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document suivant: MEMO/06/178.

Le détail des recouvrements à percevoir en application de cette décision, ventilé par État membre et par secteur, figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Annexe I

Apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»

Décision 25: corrections par État membre


Montant en millions d’euros
Belgique
Audit financier: dépassement des délais de paiement
0,05
Allemagne
Mesures exceptionnelles de soutien des marchés - programme d'abattage des animaux de plus de trente mois: insuffisances constatées au niveau de la vérification des documents et des contrôles sur place
1,47
Paiements directs: mauvais suivi des déclarations excessives manifestes apparues à la suite de l'établissement du système d'identification des parcelles/SIG
0,03
Danemark

Apurement financier
0,01
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,12
Espagne

Quota laitier: livraisons de lait non déclarées
1,35
Cultures arables: défaut d'application de mesures de sanctions et d'exclusion liées à des cas de non-respect délibéré (article 33 du règlement (CE) n° 2419/2001)
0.55
Fruits et légumes – transformation des agrumes: remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision  2004/136/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-220/04
-0,98
Primes dans le secteur de la viande bovine: retards systématiques dans l'exécution des contrôles sur place
0,42
Stockage public de beurre: frais financiers indus
0,21
France

Audit financier: dépassement des délais de paiement
0,70
Fruits et légumes – organisations de producteurs: non-respect des critères de reconnaissance
49,72
Primes dans le secteur de la viande bovine: insuffisances au niveau des contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage
0,35

Irlande

Audit financier: dépassement des délais de paiement
1,06
Italie

Aide à la production de fourrages séchés: insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des documents financiers justificatifs des demandes de paiement
6,22
Primes dans le secteur de la viande bovine: retards systématiques dans l'exécution des contrôles sur place
0,75
Huile d'olive - aide à la production: insuffisances qualitatives et quantitatives constatées au niveau des contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive
76,43
Pays-Bas

Audit financier: dépassement des délais de paiement
0,2
Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,06
Grande-Bretagne

Audit financier: dépassement des plafonds financiers
0,80
Portugal

Vin – aide à la restructuration: défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles
1,97
Suède

Aides à la surface: insuffisances quantitatives et qualitatives dans les contrôles sur place et mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection
3,73

TOTAL
145,22

Annexe II

Apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»

Décision 25: corrections par secteur


En millions €


Fruits et légumes
48,74


Produits laitiers
1,35


Stocks d’intervention
1,68


Marché vitivinicole
1,97


Primes dans le secteur de la viande
1,52


Aides «surfaces»
4,31


Huile d’olive et matières grasses
76,43


Fourrages séchés et semences
6,22


Audit financier: retards de paiement
2,01


Autres corrections
0,99


TOTAL
145,22


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