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Concurrence: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 183 MIO EUR pour des accords de partage du marché et de coordination des prix en Espagne

European Commission - IP/07/1438   03/10/2007

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IP/07/1438

Bruxelles, le 3 octobre 2007

Concurrence: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 183 MIO EUR pour des accords de partage du marché et de coordination des prix en Espagne

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de
183 651 000 euros aux sociétés BP, Repsol, Cepsa, Nynäs et Galp pour avoir participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne, en violation de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). De 1991 à 2002, ces sociétés se sont partagé le marché du bitume utilisé dans la construction routière et en ont coordonné les prix. BP a été la première société à divulguer des informations concernant l'entente dans le cadre de la communication sur la clémence de la Commission de 2002 et a bénéficié, à ce titre, d’une immunité de l’amende.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il est inacceptable que ces sociétés aient dupé les consommateurs, les autorités et les contribuables espagnols pendant près de 12 ans en se partageant le marché du bitume routier. La Commission ne tolérera pas ce type d'activités illégales, qui ont pour effet d’escroquer les consommateurs, et nous continuerons à infliger des sanctions sévères aux contrevenants.»

Le bitume est un sous-produit de la distillation du pétrole. Il est principalement utilisé dans la production d’asphalte et sert à lier les granulats. Cette décision concerne le bitume utilisé dans la construction routière et ne faisant pas l'objet d'une autre transformation, appelé «bitume de pénétration».

En 2001, dernière année complète de l'infraction, qui a duré près de 12 ans, la valeur du marché espagnol du bitume de pénétration s'élevait à environ 286 millions €.

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections non annoncées en octobre 2002, décidées à la suite d’une demande d'immunité déposée par BP en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).

L’entente

De 1991 à 2002 au moins, les membres de l’entente ont fixé les parts de marché, se sont réparti les volumes de vente et les clients et ont surveillé la mise en œuvre des accords de partage de marché en échangeant des informations commerciales sensibles; ils se sont indemnisés les uns les autres en cas d’écart par rapport aux accords de partage du marché et se sont entendus sur la variation des prix du bitume et le moment à partir duquel les nouveaux prix s’appliqueraient.

Les discussions sur le partage du marché se tenaient annuellement; elles visaient à estimer et à répartir le marché pour l'année suivante. Ces discussions, ainsi que celles sur les variations de prix, se déroulaient autour d'une «table de l'asphalte», à laquelle les membres de l'entente participaient de façon bilatérale ou multilatérale. Les réunions avaient lieu dans des hôtels ou dans les locaux des entreprises. Le document volumineux dans lequel se trouvaient consignés, à l'issue des négociations annuelles autour de la table de l'asphalte, l'accord de partage du marché ainsi que les volumes et les clients attribués à chaque participant avait reçu le nom de code de «Petete» ou «PTT» (du nom d’un programme de télévision pour enfants).

Les amendes

Ces pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la taille du marché espagnol du bitume, la durée de l'entente et la taille des entreprises concernées. La Commission a majoré les amendes infligées à Repsol et Proas (une filiale de Cepsa) de 30 % pour avoir été les meneurs de l’entente.

Repsol et Cepsa ont vu le montant des amendes qui leur avaient été infligées réduit de 40 % et 25 % respectivement pour avoir coopéré dans le cadre du programme de clémence de la Commission.

Les amendes infligées dans cette affaire ont été prononcées sur la base des lignes directrices de 1998 relatives aux amendes, en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs.

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission en application de la communication sur la clémence sont les suivantes:

Nom et siège de l'entreprise
Réduction en application de la communi-cation sur la clémence
(%)
Réduction en application de la communi-cation sur la clémence
(€)
Amende*
(€)
BP, Royaume-Uni
100%
66 420 000
0
Repsol, Espagne
40%
53 664 000
80 496 000
Cepsa, Espagne
25%
27 950 000
83 850 000
Nynäs, Suède
0
0
10 642 500
Galp, Portugal
0
0
8 662 500
TOTAL

148 034 000
183 651 000

(*) les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles de concurrence par les entreprises et les particuliers vient d’être publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/07/393.


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