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Concentrations: la Commission confirme l'autorisation de l'entreprise commune regroupant les activités de Sony et de Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée à l'issue d'un réexamen consécutif à une décision du Tribunal

European Commission - IP/07/1437   03/10/2007

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IP/07/1437

Bruxelles, le 3 octobre 2007

Concentrations: la Commission confirme l'autorisation de l'entreprise commune regroupant les activités de Sony et de Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée à l'issue d'un réexamen consécutif à une décision du Tribunal

La Commission européenne a confirmé qu'elle autorisait, conformément aux règles communautaires sur le contrôle des concentrations, la création de Sony BMG, entreprise commune regroupant les activités de Sony et de Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée, après avoir conclu que l'opération ne créerait pas ou ne renforcerait pas une position dominante ou une position dominante collective sur les marchés de la musique dans l'EEE (en ce qui concerne les Etats Membres de l'UE, limité aux quinze États qui étaient membres de l'UE avant le 1er mai 2004). La concentration avait, dans un premier temps, été autorisée par la Commission en 2004 (voir IP/04/959). Après l'annulation de cette autorisation par le Tribunal de première instance en 2006, la Commission a procédé à un nouvel examen en profondeur de l'opération de concentration.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Cette enquête représente l'une des analyses les plus approfondies d'informations complexes jamais entreprises par la Commission dans le cadre d'une procédure de concentration. Elle montre clairement que la concentration ne posera pas de problème de concurrence sur les marchés en cause.»

Avant d'être absorbé dans l'entreprise commune, Bertelsmann Music Group était une filiale de Bertelsmann AG, une société de médias internationale de droit allemand également présente dans le domaine de la production et de la diffusion télévisuelles et radiophoniques ainsi que de la publication de livres et de revues. Les labels de BMG comprennent Arista et Jive.

Sony Corp of America appartient au groupe japonais Sony, actif non seulement dans le domaine de la production et de l'édition musicales, mais aussi dans celui de l'électronique grand public et de l'industrie des loisirs. Dans le secteur de la musique enregistrée, il opérait par l'intermédiaire de Sony Music Entertainment, qui détient notamment les labels Columbia, Epic et Sony Classical.

La décision de 2004

Le 20 juillet 2004 (voir IP/04/959), la Commission a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de 1989 alors en vigueur, la création de Sony BMG, une entreprise commune regroupant les divisions «musique enregistrée» de Sony Corporation et de Bertelsmann AG (BMG). Après avoir examiné l'opération proposée, la Commission était parvenue à la conclusion qu'elle n'était pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante dont jouiraient les sociétés en cause prises isolément ou collectivement avec les autres grandes maisons de disques (Universal, Warner et EMI).

Décision du Tribunal de première instance

Dans l'arrêt qu'il a rendu le 13 juillet 2006 dans l'affaire T-464/04 (voir le communiqué de presse n° 60/2006 du Tribunal), le Tribunal de première instance, considérant que la Commission avait commis des erreurs d'appréciation manifestes et que les éléments de preuve sur lesquels elle avait fondé sa décision étaient insuffisants, a décidé d'annuler cette dernière.

Deuxième enquête

À la suite de cette annulation, le projet de concentration a fait l'objet d'une nouvelle notification à la Commission le 31 janvier 2007. Celle-ci a alors lancé le réexamen de l'opération et a ouvert une enquête approfondie le 1er mars 2007 (voir IP/07/272).

La nouvelle enquête a été menée en vertu du règlement sur les concentrations précédent [règlement (CEE) n° 4064/89], applicable aux accords de concentration signés avant le 1er mai 2004, qui imposait à la Commission de vérifier si un projet de concentration créait ou renforçait une position dominante ou une position dominante collective sur le territoire de l'Espace économique européen dans sa configuration antérieure au 1er mai 2004 (c'est-à-dire comprenant les 15 États membres de l'UE de l'époque) ou une partie substantielle de celui-ci. La Commission a néanmoins réexaminé l'opération à la lumière des conditions actuelles du marché, en prenant en compte les développements intervenus depuis 2004, notamment l'évolution des ventes de musique en ligne. Elle a ainsi pu apprécier l'incidence réelle de l'opération de concentration sur le marché depuis 2004 et n'a pas dû se borner, comme c'est habituellement le cas, à une analyse de ses effets probables sur le marché.

Pour rappel, une opération de concentration dans un marché concentré peut entraver de manière significative la concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, parce qu'elle augmente la probabilité que les entreprises seront en mesure de coordonner collectivement leur comportement au détriment des consommateurs, notamment en augmentant les prix, en limitant la production ou en se répartissant le marché, par exemple, par zones géographiques ou sur la base de certaines caractéristiques de leur clientèle.

Au cours de l'enquête, la Commission a examiné de manière approfondie tous les marchés nationaux de la musique enregistrée en formats physiques et de l'octroi de licences pour la musique enregistrée en formats numériques. L'enquête a essentiellement évalué la mesure dans laquelle l'opération de concentration risquait de créer ou de renforcer une position dominante collective des grandes maisons de disques en se fondant sur les critères énoncés dans l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Airtours (affaire T-342/99). Ces critères sont l'existence d'une transparence suffisante sur le marché pour permettre de détecter les déviations conduisant à des pratiques collusoires, l'existence d'un mécanisme de représailles crédible à l'encontre des sociétés refusant de prendre part à l'entente et, enfin, l'existence d'une quelconque possibilité, pour les concurrents ou les clients, d'atténuer les effets de la collusion.

La Commission a procédé à l'une des analyses économétriques les plus vastes et les plus complexes jamais entreprises dans le cadre d'une enquête portant sur une opération de concentration, analysant tous les prix nets, remises et prix de gros de tous les albums CD figurant dans les hit-parades vendus par les grandes maisons de disques à l'ensemble de leurs clients dans l'Espace économique européen entre 2002 et 2006 (ce qui représente des millions de données), dans le but de réunir tous les éléments susceptibles d'attester l'existence d'une entente entre les maisons de disques. Elle a aussi procédé à une analyse complète du marché de l'octroi de licences pour la musique enregistrée en formats numériques, naissant au moment de son enquête de 2004, en tenant compte de son évolution depuis lors.

La Commission a également analysé les différentes théories de coordination des prix et autres entre grandes maisons de disques qui ont été avancées par d'autres acteurs du marché. Il était notamment question d'une coordination au niveau des budgets, du prix de chaque titre, de la politique de tarification, des prix des albums figurant dans les hit-parades, de l'accès aux détaillants, de l'accès à la diffusion en radio, des règles régissant les hit-parades ou encore des dates de sortie ainsi que d'une coordination au niveau des activités d'édition et d'un effet négatif sur la diversité culturelle.

L'enquête détaillée, qui a tenu compte des points soulevés par le Tribunal de première instance, de l'analyse approfondie des aspects tant qualitatifs que quantitatifs des marchés en cause et des contributions des tiers portant sur l'ensemble des aspects évoqués, n'a mis en lumière aucun élément attestant l'existence d'un comportement coordonné antérieur à la concentration ou induit par celle-ci. Cette constatation vaut aussi bien pour le marché de la musique enregistrée sous formats physiques que pour celui de la musique enregistrée sous formats numériques.
De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m66.html#m_3333


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