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IP/07/1390

Bruxelles, le 25 septembre 2007

Concurrence: la Commission publie son rapport final sur l'enquête relative au secteur de l'assurance des entreprises

La Commission européenne a adopté le rapport final sur l'enquête de concurrence relative au secteur de l'assurance des entreprises. En s'appuyant sur le rapport intermédiaire de janvier 2007, sur une vaste consultation publique et sur un complément d'enquête approfondi, le rapport final fait état de préoccupations quant à deux aspects de l'assurance des entreprises. En premier lieu, les pratiques très répandues établies de longue date par ce secteur sur les marchés de la réassurance et de la coassurance, qui incluent l'alignement des primes, ce qui peut entraîner des prix plus élevés pour l'assurance des grands risques. Le rapport ne tranche pas la question de savoir si ces pratiques constituent une violation de l'interdiction frappant les pratiques commerciales restrictives (article 81,) mais invite le secteur à justifier les pratiques commerciales en cause au regard des règles de concurrence ou à les modifier. En deuxième lieu, la Commission confirme également les préoccupations qu'elles avait exprimées au sujet du manque de transparence de la rémunération et des conflits d'intérêts dans le courtage en assurances, phénomènes susceptibles de se traduire par une hausse des prix et une réduction du choix, en particulier en ce qui concerne les PME. La Commission étudiera cette question de plus près lors du réexamen de la directive sur l'intermédiation en assurance (2002/92/CE).

Selon la commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes: «le rapport publié aujourd'hui montre que la Commission entend bien veiller à ce que les marchés fonctionnent mieux, même si cela suppose une remise en question de certaines pratiques bien ancrées observées sur le marché, lorsque celles-ci sont susceptibles de nuire aux consommateurs et à la concurrence. J'invite le secteur à réserver un accueil favorable aux conclusions de ce rapport et, le cas échéant, à modifier les pratiques commerciales en cause».

L'assurance revêt une importance vitale pour les petites et les grandes entreprises de toute l'Union européenne. De nombreux secteurs, de l'aviation et du transport maritime au secteur de la construction, ne pourraient fonctionner sans assurance. Les assureurs de l'Union européenne perçoivent chaque année 375 milliards d'euros en primes d'assurance non-vie. Les assureurs et réassureurs européens sont également très présents sur les marchés internationaux et sont de gros investisseurs sur les marchés financiers.

Coassurance et réassurance

Le rapport examine notamment la couverture des grands risques dans le cadre de la coassurance et de la réassurance. La Commission a des doutes sur la compatibilité avec les règles de concurrence de la pratique en vigueur sur le marché, consistant à empêcher les autres coassureurs potentiels de proposer des primes moins élevées que celle qu'offre l'apériteur. Le rapport ne conclut pas à une infraction effective au droit de la concurrence, car cette conclusion ne pourrait être tirée que dans le cadre d'une décision spécifique d'exécution. Or, selon la Commission, l'alignement des primes n'est pas inhérent au fonctionnement des marchés de souscription et elle appelle le secteur à justifier les pratiques commerciales en cause au regard du droit de la concurrence ou à les modifier.

La Commission n'a pas l'intention d'appliquer ses conclusions rétroactivement et donnera aux entreprises de ce secteur la possibilité de présenter toutes les observations sur ce point qu'elles jugent nécessaires.

Intermédiaires d'assurance

Le rapport souligne également les conflits d'intérêts et le manque de transparence qui entoure le mode de rémunération habituel des intermédiaires d'assurance. Cette situation pose un certain nombre de problèmes pour le fonctionnement du marché et peut, dans certains cas, affaiblir la concurrence et entraîner des prix plus élevés, en particulier pour les PME. Les acteurs du marché sont de plus en plus conscients qu'il pourra s'avérer nécessaire de soumettre ces conflits d'intérêts à une surveillance ou à une réglementation renforcée. La Commission est déterminée à suivre l'évolution de la situation dans le cadre du réexamen de la directive sur l'intermédiation en assurance, déjà entamé. Les autorités nationales devraient également s'intéresser aux conclusions présentées par la Commission.

Exemption par catégorie

En ce qui concerne le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance (n° 358/2003), qui expire en 2010, la Commission n'a pas encore acquis la conviction que ce règlement, qui accorde au secteur de l'assurance un traitement différent de celui réservé à d'autres secteurs, reste nécessaire. Elle tranchera toutefois cette question dans le rapport qu'elle présentera en mars 2009.

Contrats à long terme

Enfin, la Commission fait état, dans le rapport, de préoccupations quant aux réseaux de contrats à long terme en Autriche, qui sont susceptibles de restreindre la concurrence. Il ne s'agit pas là d'une conclusion définitive, mais la question doit être étudiée de plus près. Dans les autres cas examinés – Pays-Bas, Slovénie et Italie – les problèmes soulevés dans le rapport intermédiaire ont été réglés.

Contexte

La Commission a décidé, le 13 juin 2005, de lancer une enquête sectorielle sur l'assurance des entreprises (voir IP/05/719). Celle-ci inclut la couverture des risques immobiliers et l'interruption d'activité, les transports maritimes, les véhicules à moteur, la responsabilité générale, professionnelle et environnementale, les accidents corporels et les risques de crédit.

Le rapport intermédiaire (voir IP/07/74) a été examiné de près par les entreprises du secteur lors de consultations publiques et une audition publique a été organisée le 9 février 2007.
Ce rapport final est accompagné d'un document de travail qui expose les conclusions détaillées de l'enquête. Le rapport final et le document de travail, ainsi que toutes les observations non confidentielles émises lors de la consultation publique, ont été publiés sur le site internet de la Commission, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/business.html
Voir aussi

MEMO/07/382


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