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IP/07/138

Bruxelles, le 6 février 2007

Une étude de la Commission ouvre la voie à une meilleure réglementation des nouveaux médias et de l'économie numérique

Selon une étude réalisée pour la Commission européenne et présentée aujourd'hui, à l'occasion de la journée européenne pour un internet plus sûr, les modèles d'autorégulation et de corégulation peuvent constituer, dans un monde numérique en constante évolution, de bonnes solutions de substitution aux régimes réglementaires classiques.

"Pour que l'industrie des médias et de l'internet connaisse un développement florissant et responsable, le cadre réglementaire doit établir un équilibre entre équité et stabilité tout en permettant aux entreprises de s'adapter rapidement à l'évolution," a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la société de l'information et des médias, à l'occasion de la présentation, aujourd'hui à Bruxelles, de l'étude sur la corégulation dans le secteur des médias. "Cette étude me conforte dans mon opinion que l'autorégulation et la corégulation offrent de réelles solutions de substitution aux approches législatives classiques dans le secteur actuel des médias. Si ces modèles d'autorégulation et de corégulation sont crédibles et efficaces, la Commission européenne encouragera leur application, notamment à l'environnement en ligne. C'est également l'idée qui sous-tend les dispositions de la proposition de la Commission européenne visant à moderniser la directive "Télévision sans frontières" qui, je l'espère, sera approuvée par le Parlement européen et le Conseil dans les mois à venir."

Comme l'économie numérique a pour moteur un progrès technique constant et un contrôle accru de la part de l'utilisateur, il est particulièrement difficile, dans ce contexte, d'adapter le régime réglementaire classique à l'évolution technologique, économique et sociale et à la décentralisation des informations. Les approches réglementaires habituelles peuvent également poser des problèmes de mise en œuvre.

Aussi la Commission européenne envisage-t-elle l'autorégulation et la corégulation comme des moyens de mieux légiférer, objectif majeur de la Commission Barroso (voir IP/05/96). L'autorégulation, c'est-à-dire le fait pour le secteur d'activité de se réguler lui-même, et la corégulation, c'est-à-dire la combinaison de règles nationales et sectorielles, permettront de pallier à l'inadéquation croissante des approches classiques et de responsabiliser la société et, le cas échéant, les parties intéressées.

L'étude sur les mesures de corégulation dans le secteur des médias a été réalisée, pour la Commission, par l'Institut Hans-Bredow de recherche sur les médias de l'université de Hambourg et a été présentée aujourd'hui à Bruxelles. L'une des conclusions générales en est que, pour adhérer à un tel régime, le secteur doit être suffisamment motivé. L'existence d'une autorité nationale de réglementation, à l'arrière-plan, a souvent pour effet de doter les organes d'autorégulation du pouvoir dont ils ont besoin pour travailler efficacement. En outre, pour qu'un régime de corégulation soit viable, il semble nécessaire de prévoir des moyens suffisants afin de faire respecter les règles, par exemple des sanctions appropriées et proportionnées.

Il a aussi été établi que la transparence et l'ouverture sont essentielles pour susciter la confiance dans les mécanismes, notamment lorsque la réglementation incombe à des organismes non publics ou qu'il n'y a pas de participation de groupes d'intérêt.

L'étude analyse les diverses approches de la corégulation déjà suivies dans différents pays pour deux secteurs importants (la protection des mineurs et la publicité), et on a constaté qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'elles n'étaient pas suffisantes pour faire appliquer les directives européennes.

Par conséquent, la Commission européenne soutient expressément l'autorégulation et la corégulation dans la proposition de modernisation de la directive "Télévision sans frontières" actuellement débattue au Parlement européen et au Conseil. Le texte de la directive proposée est la première proposition législative de la Commission concernant le secteur des médias où figure (au considérant 25 et à l'article 3, paragraphe 3) une telle référence explicite à l'autorégulation et à la corégulation: "Les États membres encouragent les régimes de corégulation dans les domaines coordonnés par la présente directive. Ces régimes doivent être tels qu’ils soient largement acceptés par les principaux acteurs et assurent une application efficace des règles.”

D'autres bons exemples d'autorégulation et de corégulation dans l'Union européenne sont notamment:

§ La signature aujourd'hui, par des exploitants de réseau de téléphonie mobile, d'un accord-cadre européen sur une utilisation plus sûre des téléphones portables par les enfants (voir IP/07/139).

§ La Charte du cinéma en ligne signée par les représentants de l'industrie du cinéma et du contenu en mai 2006 (voir IP/06/672).

§ La gestion du domaine de premier niveau .eu par EURid, agence privée sans but lucratif, à laquelle le Parlement européen et le Conseil ont confié cette tâche (voir IP/05/1510, IP/06/476 et MEMO/06/332).

§ Les efforts d'entreprises de l'industrie alimentaire pour lutter contre l'obésité (IP/06/1530).

§ Le rôle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour préserver les cieux de l'Europe (IP/05/1422).

Pour plus d'informations

L'intégralité de l'"Étude sur les mesures de corégulation dans le secteur des médias" est disponible en ligne à l'adresse:

http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/info_centre/library/studies/

La proposition de la Commission visant à moderniser la directive "Télévision sans frontières" et les documents qui s'y rapportent peuvent être consultés à l'adresse:

http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/reg/tvwf/modernisation/proposal_2005/index_en.htm


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