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Propriété industrielle: l’UE adhère au traité concernant l'enregistrement international des dessins et modèles

European Commission - IP/07/1388   25/09/2007

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IP/07/1388

Bruxelles, le 25 septembre 2007

Propriété industrielle: l’UE adhère au traité concernant l'enregistrement international des dessins et modèles

La Communauté européenne a soumis hier à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève son instrument d'adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette adhésion permettra aux entreprises de l’Union européenne d’obtenir, par une demande unique, la protection d’un dessin ou modèle non seulement dans l’ensemble de l’UE grâce au système des dessins ou modèles communautaires, mais aussi dans les autres pays parties à l’acte de Genève. Elle simplifiera les procédures, réduira les coûts de protection internationale et facilitera l'administration. Ce système sera opérationnel pour les entreprises à partir du 1erjanvier 2008.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les entreprises européennes pourront désormais faire reconnaître et protéger leurs dessins ou modèles à l'échelon international de façon simple, abordable et efficace. Cela devrait encore stimuler le commerce et l'innovation, créer de nouveaux débouchés commerciaux et renforcer l'intégration dans le marché intérieur de l'UE».

L'adhésion de la Communauté européenne (CE) à l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye établit un lien entre l'acte de Genève du système de La Haye, qui est administré par l'OMPI, et le système des dessins ou modèles communautaires, qui est administré par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante (Espagne), auquel toutes les demandes de dessin ou modèle communautaire sont adressées.

À partir du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du système, les créateurs européens pourront demander la protection internationale de leurs dessins ou modèles au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye. À l'inverse, les créateurs établis dans un pays partie à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye pourront demander la protection de leurs dessins ou modèles au titre du système des dessins ou modèles communautaires.

Le système des dessins ou modèles communautaires enregistrés est opérationnel depuis le 1er avril 2003 et prévoit l'obtention de la protection des dessins ou modèles à effet unitaire sur tout le territoire de l'UE. Le nombre total de dessins ou modèles communautaires enregistrés et publiés était de plus de 267 000 en août 2007.

L'acte de Genève est le plus récent des trois traités de l'arrangement de La Haye. Il est entré en vigueur le 23 décembre 2003. Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse. Le nombre total de dépôts inscrits au titre du système de La Haye approchait les 146 000 en 2006.

L’acte de Genève permet aux créateurs d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels moyennant une demande d'enregistrement international unique déposée auprès du Bureau international de l'OMPI, qui remplace l'ensemble des enregistrements effectués auprès de plusieurs offices nationaux ou régionaux différents. Un enregistrement international produit les mêmes effets, dans chacun des pays désignés, que si le dessin ou modèle y avait été enregistré directement, à moins que la protection ne soit refusée par l'office compétent de ce pays.

Le Conseil a décidé le dépôt de l'instrument d'adhésion le 18 décembre 2006. La Commission a adopté les modifications nécessaires des modalités d'application le 24 juillet 2007 (voir IP/07/1160).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/internal_market/fr/indprop/design/index.htm

http://oami.europa.eu/fr/design/hagueagreement.htm

http://www.wipo.int/hague/fr/


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