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Correction1: Lutte contre les ententes: la Commission inflige des amendes supérieures à 303 MIO EUR aux membres des ententes sur les fermetures

European Commission - IP/07/1362   19/09/2007

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IP/07/1362

Bruxelles, le 19 septembre 2007

Correction1: Lutte contre les ententes: la Commission inflige des amendes supérieures à 303 MIO EUR aux membres des ententes sur les fermetures

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 303 644 000 EUR aux entreprises YKK, Prym et Coats et quatre autres, qui ont mis en œuvre des ententes sur les marchés des fermetures et des machines de pose à l'échelon tant européen que mondial, en violation flagrante des règles du traité CE qui interdisent les pratiques commerciales restrictives (article 81). La décision mentionne cinq filiales des groupes précités, conjointement avec le groupe Scovill, A. Raymond, Berning & Söhne et l'association allemande des fabricants de systèmes de fermeture et de fixation Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (VBT), qui a également participé à l'une des infractions. Les fermetures telles que les glissières sont utilisées par exemple dans l'habillement et la chaussure et aussi dans l'industrie. La Commission a établi l'existence de quatre infractions distinctes à l'occasion desquelles ces entreprises ont convenu d'augmentations de prix coordonnées, ont fixé des prix minimums, se sont partagé la clientèle et les marchés et ont échangé d'autres informations importantes et confidentielles sur le plan commercial. Le groupe Prym s'est vu accorder, en application du programme de clémence de la Commission, une immunité totale d'amendes en ce qui concerne l'entente constituée au niveau mondial pour les marchés des autres types de fermetures et des machines de pose car il a été le premier à fournir des informations sur cette entente. En outre, le montant des amendes infligées à ce groupe du fait de sa participation aux autres infractions constatées a également été baissé compte tenu de la coopération dont il a fait preuve. Des réductions plus faibles du montant de leurs amendes ont également été accordées, en application du programme de clémence de la Commission, aux groupes YKK et Coats pour tenir compte de leur coopération.

Selon Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence: «Il est inacceptable que les principaux fabricants de systèmes de fermeture et de fixation se soient entendus pendant aussi longtemps pour maintenir des niveaux de prix artificiels et se partager la clientèle et les marchés pour des produits utilisés tous les jours par un grand nombre de consommateurs. La direction de ces entreprises, au plus haut niveau, avait tout à fait conscience que ces pratiques étaient illégales mais a décidé de fermer les yeux».

La Commission a ouvert l'enquête de sa propre initiative, après que certaines informations eurent été portées à sa connaissance. Cela a débouché, en novembre 2001, sur des inspections‑surprises dans les locaux de plusieurs fabricants communautaires d'articles de mercerie métalliques et plastiques et d'autres articles de mercerie. À la suite de ces inspections, les groupes Prym, Coats et YKK ont présenté des demandes d'immunité ou de réduction de leurs amendes dans le cadre du programme de clémence de la Commission.

Les ententes

Les éléments de preuve découverts lors des inspections ont fait apparaître que les entreprises en cause avaient mis en œuvre des ententes illicites sur les marchés des fermetures à glissière, des autres types de fermeture (par exemple, les boutons‑pression et les rivets) et des machines de pose. Les nombreux documents et déclarations fournis par les entreprises qui ont sollicité l'immunité ont par ailleurs confirmé et complété ces constatations.

La première entente, à laquelle ont participé le groupe YKK, le groupe Prym, le groupe Scovill, A. Raymond, Berning & Söhne et la VBT, s'est déroulée de 1991 à 2001 au moins. Au cours de cette période, les entreprises précitées se sont entendues notamment sur des augmentations de prix coordonnées – lors de «négociations sur les prix» annuelles – pour les «autres types de fermeture» et les machines de pose, dans le cadre des cercles de travail organisés par la VBT.

La deuxième entente, à laquelle ont pris part le groupe Prym et le groupe YKK, a eu lieu de 1999 à 2003 au minimum. Au cours de cette période, les deux principaux fabricants d'articles de fermeture en Europe ont fixé les prix par produit et par pays et se sont partagé la clientèle au niveau mondial pour les «autres types de fermeture» et leurs machines de pose.

La troisième entente, à laquelle ont participé le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym, s'est déroulée d'avril 1998 à novembre 1999 au moins. Au cours de cette période, les trois principaux fabricants de fermetures à glissière se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger des informations sur les prix et discuter des hausses de prix. Ces trois entreprises ont également convenu d'une méthode de fixation des prix minimums pour les fermetures à glissière en Europe.

La quatrième entente, à laquelle ont pris part le groupe Prym et le groupe Coats, a représenté l'infraction la plus longue découverte par la Commission au cours de cette enquête: elle a duré en effet pendant plus de 21 ans, de 1977 à 1998 au moins. Pendant cette période, ces deux entreprises ont convenu de se partager la totalité du marché des articles de mercerie.

La Commission dispose d'éléments de preuve attestant que dans ces quatre ententes, des responsables de haut niveau (tels que des directeurs généraux, des directeurs des ventes et des membres du conseil d'administration) ont participé à des réunions et des discussions régulières. Certains éléments indiquent également que ces entreprises étaient conscientes que leurs pratiques étaient illégales.

Amendes

De telles pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Les amendes tiennent compte de la taille des marchés des produits en cause, de la durée des ententes et de la taille des entreprises impliquées.

La Commission a pour pratique d'adresser ses décisions à toutes les entités juridiques responsables du comportement illégal. Conformément à une jurisprudence constante, si la société mère d'un groupe exerce une influence déterminante sur le comportement commercial de ses filiales, les deux font partie de la même entité économique. Il y a lieu de présumer qu'une société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale à 100 %. La responsabilité juridique de l'infraction et l'amende qui y est liée peuvent être imputées à la fois à la filiale qui a effectivement pris part à l'entente et à la société ou aux sociétés mères qui ont exercé une influence déterminante sur le comportement commercial de cette filiale pendant la période considérée.

Amendes infligées par la Commission:

Nom de l'entreprise

Amende
(en euros)

Prym group

15 538 000

YKK group

150 250 000

Coats group

122 405 000

Scovill group

6 002 000

A. Raymond S.A.R.L.

8 325 000

Berning & Söhne GmbH & Co. KG

1 123 000

Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (VBT)

1 000

Total

303 644 000

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers a été publié (cf. IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir le MEMO/07/364.

1 :

Par décision du 31 mars 2011, la Commission a modifié les amendes du groupe Prym.


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