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Bruxelles, le 19 septembre 2007

Europe de l'énergie: créer un vrai marché et sécuriser les approvisionnements

Une nouvelle impulsion a été donnée aujourd'hui à la politique énergétique européenne. La Commission européenne a adopté un troisième train de propositions législatives^[1] destinées à garantir à tous les Européens une liberté de choix et des avantages réels et effectifs. Les propositions de la Commission visent essentiellement à garantir la liberté de choix des consommateurs, à faire en sorte que les prix soient équitables et que l'énergie soit plus propre, ainsi qu'à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le train de mesures présenté favorise le développement durable en stimulant l'efficacité énergétique et en faisant en sorte que même les plus petites entreprises, par exemple celles qui investissent dans les sources d’énergie renouvelables, aient accès au marché de l’énergie. L'existence d'un marché concurrentiel permettra en outre de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en favorisant les investissements dans les centrales électriques et les réseaux de transport, et d'éviter ainsi des interruptions dans l'approvisionnement en électricité ou en gaz. Les garanties en matière de loyauté de la concurrence avec les entreprises des pays tiers sont également renforcées.

Selon le président de la Commission européenne, M. Barroso, «l'Europe ne pourra relever les défis que constituent le changement climatique, la dépendance croissante à l'égard des importations et la compétitivité à l'échelle mondiale qu'à condition de se doter d'un marché intérieur de l'énergie qui soit ouvert et équitable. Nous sommes déterminés à obtenir des conditions plus avantageuses pour les consommateurs et les entreprises, et à faire en sorte que les entreprises des pays tiers respectent les règles communautaires».

M. Piebalgs, membre de la Commission chargé de l'énergie, s'est exprimé en ces termes: «Au cours de la dernière décennie, nous avons déjà beaucoup progressé dans la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie dans l'UE. Nous devons maintenant achever le processus engagé et veiller à ce que les avantages offerts par ce marché soient réels, effectifs et accessibles à tous les intéressés, particuliers et entreprises. Il appartient à l'UE de prendre les mesures nécessaires pour permettre à tous les Européens de choisir eux-mêmes leur fournisseur et d'obtenir les conditions les plus avantageuses.»

«Il est temps que les ménages et les entreprises puissent profiter pleinement des avantages d'un marché de l'énergie compétitif, que ce soit en termes de choix du fournisseur ou de prix. Les propositions présentées aujourd'hui devraient permettre d’y parvenir, a pour sa part déclaré Mme Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie pour tous les consommateurs, quelle que soit leur taille, et aider l'UE dans sa recherche d'une énergie plus sûre, plus concurrentielle et plus durable du point de vue écologique, la Commission propose une série de mesures destinées à compléter les règles existantes:

• séparation de la production et de la distribution du transport: la propriété et l'exploitation des réseaux doivent être «dissociées». En d'autres termes, la gestion des réseaux d'électricité et de gaz doit être séparée des activités de distribution et de production. Il ressort clairement des propositions que l'option privilégiée par la Commission est la dissociation au niveau de la propriété – une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie. La Commission propose en outre une seconde option, celle du «gestionnaire de réseau indépendant», en vertu de laquelle les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion des actifs soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant. Quelle que soit l'option retenue, les entreprises seront incitées à investir dans de nouvelles infrastructures et dans de nouvelles capacités d’interconnexion et de production, ce qui permettra d’éviter des pannes de secteur généralisées et des flambées de prix évitables;
• la Commission reconnaît l’importance stratégique de la politique énergétique. C’est pourquoi le train de mesures proposé contient des dispositions permettant de garantir que les sociétés de pays tiers désireuses d’acquérir une participation substantielle dans un réseau de l’Union européenne, voire d’en prendre le contrôle, soient tenues de prouver de manière claire qu’elles respectent les mêmes exigences de dissociation que celles qui s’appliquent aux sociétés de l’Union. La Commission peut intervenir lorsqu’un acheteur ne peut démontrer l’absence de lien de dépendance directe ou indirecte avec les activités de distribution et de production;
• simplification des échanges transfrontaliers d'énergie: la Commission propose de créer, en complément des régulateurs nationaux, une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie habilitée à arrêter des décisions de nature obligatoire. La création de cette agence garantira un traitement satisfaisant des questions transfrontalières et permettra à l'UE de mettre en place un véritable réseau unique européen, avec les avantages qui en découlent sur le plan de la diversité et de la sécurité de l'approvisionnement;
• amélioration de l'efficacité des régulateurs nationaux: la Commission propose des mesures destinées à renforcer et à garantir l'indépendance des régulateurs nationaux dans les États membres;
• promotion de la collaboration et des investissements transfrontaliers: la Commission propose un nouveau réseau européen pour les gestionnaires de réseau de transport. Les gestionnaires de réseau européens collaboreraient et élaboreraient des normes de sécurité et des codes commerciaux et techniques communs, et planifieraient et coordonneraient les investissements nécessaires au niveau de l'UE. Cela faciliterait les échanges transfrontaliers et créerait des conditions plus équitables pour les gestionnaires;
• amélioration de la transparence: les mesures destinées à accroître la transparence du marché en ce qui concerne la gestion des réseaux et la distribution permettront de garantir l'égalité d'accès à l'information, d'améliorer la transparence des prix, de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché et d'éviter les manipulations de marché;
• renforcement de la solidarité: selon la Commission, le rapprochement des marchés nationaux permettra aux États membres de mieux s'entraider en cas de menace pour la sécurité de l'approvisionnement.

Les clients bénéficieront par ailleurs d'une nouvelle charte du client dans le domaine de l’énergie. Cette charte, dont le lancement est prévu pour 2008, comprendra des mesures visant à combattre la pauvreté liée à l’achat de combustibles, des mesures d’information des clients sur les choix entre les fournisseurs et les solutions d’approvisionnement, ainsi que des actions visant à réduire les formalités administratives lors d’un changement de fournisseur d’énergie et à protéger les clients des pratiques de vente déloyales. Une campagne d'information menée séparément informera les clients de leurs droits.

Le train de mesures proposé était prévu dans la communication de la Commission intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»^[2], qui a été approuvée par le Conseil européen en mars 2007. Cette communication soulignait la nécessité pour l'UE de définir une nouvelle stratégie énergétique vers une économie plus sûre, plus durable et produisant peu d'émissions de carbone, dans l'intérêt de tous. Cet objectif ne pourra être atteint que si des conditions de pleine concurrence sont assurées sur les marchés. Depuis le 1^er juillet 2007, tous les Européens peuvent déjà choisir librement leur fournisseur. Le nouveau train de mesures vise à faire en sorte que tous les fournisseurs respectent un niveau élevé de service, de durabilité et de sécurité.

Les propositions de la Commission relatives au marché intérieur de l'énergie font partie intégrante de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie énergétique de l'UE. Elles seront examinées par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion des sommets organisés régulièrement.
L’ensemble des textes pourra être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/energy/electricity/package_2007/index_en.htm

^[1] • Un règlement instituant une Agence européenne de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie

• Une directive relative à l'électricité modifiant et complétant la directive «Électricité» existante (2003/54/CE)

• Une directive relative au gaz modifiant et complétant la directive «Gaz» existante (2003/55/CE)

• Un règlement relatif à l'électricité modifiant et complétant le règlement «Électricité» existant (1228/03)

• Un règlement relatif au gaz modifiant et complétant le règlement «Gaz» existant (1775/55)

^[2] (COM(2007) 1 final).