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Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne au sujet d'éventuelles subventions versées à Deutsche Post

European Commission - IP/07/1312   12/09/2007

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IP/07/1312

Bruxelles, le 12 septembre 2007

Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne au sujet d'éventuelles subventions versées à Deutsche Post

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête à l'encontre de l'Allemagne en vue de déterminer si l'indemnisation reçue par Deutsche Post AG (DPAG) est compatible avec les dispositions du traité CE sur les aides d'État (article 87). L'enquête vise en particulier à établir si DPAG a ou non bénéficié de compensations excessives dans l'exécution de son obligation de service universel, en plus de l'aide déjà jugée incompatible par une décision de la Commission de 2002 (voir IP/02/890). L'ouverture d'une procédure d'enquête donne l'occasion aux parties intéressées de faire part de leur observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

En 2002, la Commission a enquêté sur le financement public de DPAG et découvert que celle-ci avait utilisé des financements publics – destinés au départ à compenser le coût du service universel – pour mener une politique de rabais dans son activité d'envoi de colis de porte à porte. La Commission avait alors enjoint l'Allemagne de recouvrer auprès de DPAG l'aide d'État incompatible d'un montant de 572 millions d'euros.

Consécutivement à la décision de 2002, des concurrents du secteur privé ont porté plainte contre DPAG, l'accusant d'avoir tiré des indemnisations publiques reçues des bénéfices financiers nettement supérieurs aux sommes à rembourser au titre d'aides d'État incompatibles. Ils ont, en outre, allégué que DPAG avait utilisé une indemnisation de service public pour étendre ses activités commerciales et vendre ses services à ses filiales DHL et Postbank à des prix particulièrement modiques.

En vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État, une indemnisation publique pour la prestation de services universels ne saurait être compatible avec le traité CE que si elle est à la fois nécessaire et proportionnelle à l'objectif. Aucun prestataire de service universel ne peut réaliser des bénéfices excessifs ni se servir de l'indemnisation à des fins de soutien d'activités commerciales par des subventions croisées. Ces règles visent à faire en sorte que les consommateurs bénéficient de prix avantageux pour les services universels, que la charge sur le budget public soit aussi faible que possible, tout en préservant l'offre de service universel, et que des sociétés concurrentes dans des secteurs autres que celui du service universel ne soient pas éjectées du marché et demeurent compétitives pour proposer les meilleurs services aux entreprises et aux consommateurs.

En conséquence, la Commission examinera toutes les mesures publiques, telles que les transferts d'argent public et les recettes des ventes, ayant bénéficié depuis 1989 à DPAG et à son prédécesseur POSTDIENST, et déterminera si DPAG a ou non bénéficié de compensations excessives en plus de l'aide incompatible précédemment recouvrée. La présente enquête de la Commission vient donc compléter et étendre sa décision de 2002 en cherchant à établir si les compensations excessives dont DPAG a bénéficié pour son obligation de service universel vont au-delà de celles recensées dans la décision de 2002.
La Commission a récemment ouvert des enquêtes similaires à l'encontre de la France (IP/06/1305), du Royaume-Uni (IP/07/226), de l'Italie (IP/06/1605; IP/06/1256) et de la Pologne (IP/07/562) au sujet du financement de leurs opérateurs postaux.


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