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Échange de quotas d'émission: la Commission a adopté aujourd'hui une décision concernant le plan national d'allocation de quotas du Danemark pour la période 2008-2012

European Commission - IP/07/1274   31/08/2007

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IP/07/1274

Bruxelles, le 31 août 2007

Échange de quotas d'émission: la Commission a adopté aujourd'hui une décision concernant le plan national d'allocation de quotas du Danemark pour la période 2008-2012

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de dioxyde de carbone (CO2) proposé par le Danemark pour la période 2008-2012 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). La Commission a accepté le total de quotas d'émission proposé par le Danemark, égal à 24.5 millions de tonnes de CO2 par an, soit 2 millions de tonnes de moins que le chiffre correspondant aux émissions vérifiées de 2005 de cet État membre. Le plan sera approuvé à condition que le Danemark ramène de 19 à 17 % la part de crédits résultant de projets de réduction des émissions mis en œuvre dans des pays tiers, utilisée par les entreprises. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l'énergie et de l'industrie au moindre coût pour l'économie, et aide ainsi l'Union européenne et ses États membres à respecter leurs engagements en matière d'émissions au titre du protocole de Kyoto.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «Le Danemark a proposé un plan national d'allocation rigoureux que nous avons accepté moyennant une seule modification mineure. Le gouvernement danois a bien compris la nécessité de préserver l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission en tant qu'instrument permettant de lutter efficacement contre le changement climatique. Il reste encore trois plans à évaluer. Ils seront traités rapidement afin de permettre une transition sans heurts vers la seconde phase du SCEQE qui démarre en 2008.»

Évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas (PNA)

Faisant suite aux décisions prises par la Commission en novembre 2006 ainsi qu'en janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2007 (voir IP/06/1650, IP/07/51, IP/07/136, IP/07/247, IP/07/412, IP/07/415, IP/07/459, IP/07/501, IP/07/613, IP/07/667, IP/07/749 et IP/07/1131), le plan national d'allocation de quotas du Danemark est le vingt-quatrième plan évalué par la Commission pour la période 2008-2012.

Les PNA fixent, pour chaque État membre, le «plafond» ou la quantité totale maximale de CO2 que les installations relevant du SCEQE sont autorisées à émettre, ainsi que les quotas d'émission de CO2 qui seront attribués à chaque installation.

Il incombe à la Commission d'évaluer les PNA proposés par les États membres au regard de 12 critères d'allocation qui sont énumérés dans la directive établissant le système d'échange de quotas d'émissions. La Commission peut accepter un plan dans son intégralité ou en partie.

Les critères visent notamment à assurer la compatibilité des plans avec: a) les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto, b) les émissions réelles vérifiées dont il est fait état dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis, et c) le potentiel technologique de réduction des émissions. D'autres critères d'évaluation se rapportent à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et aux aspects techniques. À cet effet, la Commission demande au Danemark d'apporter la modification suivante à son plan:

  • Le pourcentage proposé pour l'utilisation par les entreprises de crédits au titre de projets de réduction des émissions mis en œuvre dans des pays tiers en application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto[1] n'est pas conforme à la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit s'inscrire en complément d'actions nationales de réduction des émissions. Il est demandé au Danemark de veiller à ce que l'utilisation de ces crédits ne représente pas plus de 17,01 % de son allocation annuelle.

Le plan sera automatiquement approuvé par la Commission dès que le Danemark aura procédé à cette modification.

Voir également:
http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm
http://ec.europa.eu/environment/climat/2nd_phase_ep.htm

Informations sommaires sur les 24 plans évalués à ce jour:

Quotas approuvés pour 2005-2007, émissions vérifiées de 2005, plafonds proposés pour la période 2008-2012, plafonds approuvés pour 2008-2012, émissions supplémentaires prises en compte en 2008-2012 et limite d'utilisation des crédits résultant de la mise en œuvre de projets de réduction des émissions dans les pays tiers (tous les chiffres correspondent à des données annuelles).

État membre
Plafond de la 1e période
Émissions vérifiées de 2005
Plafond proposé 2008-2012
Plafond autorisé pour 2008-2012 (par rapport au plafond proposé)
Émissions supplémentaires 2008-2012[2]
Limite d'utilisation crédits MOC/MDP 2008-2012 en %[3]
Autriche
33,0
33,4
32,8
30,7 (93,6%)
0,35
10
Belgique
62,1
55,58[4]
63,3
58,5 (92,4%)
5,0
8,4
Chypre
5,7
5,1
7,12
5,48 (77%)
n.d.
10
Rép. tchèque
97,6
82,5
101,9
86,8 (85,2%)
n.d.
10
Danemark
33.5
26.5
24.5
24.5 (100%)
0
17.01
Estonie
19
12,62
24,38
12,72 (52,2%)
0,31
0
Finlande
45,5
33,1
39,6
37,6 (94,8%)
0,4
10
France
156,5
131,3
132,8
132,8 (100%)
5,1
13,5
Hongrie
31,3
26,0
30,7
26,9 (87,6%)
1,43
10
Allemagne
499
474
482
453,1 (94%)
11,0
12
Grèce
74,4
71,3
75,5
69,1 (91,5%)
n.d.
9
Irlande
22,3
22,4
22,6
22,3 (98,6%)
n.d.
10
Italie
223,1
225,5
209
195,8 (93,7%)
inconnu [5]
14,99
Lettonie
4,6
2,9
7,7
3,43 (44,5%)
n.d.
10
Lituanie
12,3
6,6
16,6
8,8 (53%)
0,05
20
Luxembourg
3,4
2,6
3,95
2,5 (63%)
n.d.
10
Malte
2,9
1,98
2,96
2,1 (71%)
n.d.
à préciser
Pays-Bas
95,3
80,35
90,4
85,8 (94,9%)
4,0
10
Pologne
239,1
203,1
284,6
208,5 (73,3%)
6,3
10
Slovaquie
30,5
25,2
41,3
30,9 (74,8%)
1,7
7
Slovénie
8,8
8,7
8,3
8,3 (100%)
n.d.
15,76
Espagne
174,4
182,9
152,7
152,3 (99,7%)
6,7[6]
env. 20
Suède
22,9
19,3
25,2
22,8 (90,5%)
2,0
10
RU
245,3
242,4[7]
246,2
246,2 (100%)
9,5
8
TOTAL
2142.5
1974.36[8]
2126.14
1927.93 (90.5%)
53.84
-


[1] Ces mécanismes sont dénommés «Mise en œuvre conjointe» (MOC) et «Mécanisme de développement propre» (MDP).

[2] Les chiffres indiqués dans cette colonne correspondent aux émissions des installations qui seront couvertes par le système durant la période 2008-2012 en raison de l'extension du champ d'application par l'État membre, et ne tiennent pas compte des nouvelles installations qui entreront dans le système dans des secteurs déjà couverts au cours de la première période d'échange.
[3] La limite d'utilisation des crédits MOC/MDP est exprimée en pourcentage du plafond de l'État membre et indique dans quelle mesure les entreprises peuvent restituer des crédits MOC ou MDP au lieu de quotas du SCEQE pour couvrir leurs émissions. Ces crédits résultent de projets de réduction des émissions mis en œuvre dans des pays tiers en application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto dénommés «Mise en œuvre conjointe» (MOC) et «Mécanisme de développement propre» (MDP).
[4] Y compris les installations que la Belgique a choisi d'exclure temporairement du système en 2005.
[5] L'Italie doit inclure d'autres installations. La quantité d'émissions supplémentaires n'est pas connue à ce stade.
[6] Les installations et émissions supplémentaires représentant plus de 6 millions de tonnes sont déjà incluses depuis 2006.
[7] Les émissions vérifiées de 2005 ne tiennent pas compte des installations que le Royaume-Uni a choisi d'exclure temporairement du système en 2005, mais qui seront couvertes en 2008–2012, et qui sont estimées à quelque 30 millions de tonnes.
[8] Le total des émissions vérifiées de 2005 ne tient pas compte des installations que le Royaume-Uni a choisi d'exclure temporairement du système en 2005, mais qui seront couvertes en 2008–2012, et qui sont estimées à quelque 30 millions de tonnes.


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