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"Tableau d'affichage" du marché intérieur : les meilleurs résultats jusqu'à présent

European Commission - IP/07/126   01/02/2007

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IP/07/126

Bruxelles, le 1er février 2007

"Tableau d'affichage" du marché intérieur : les meilleurs résultats jusqu'à présent

Selon le dernier "tableau d'affichage" du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres n'ont jamais été aussi efficaces dans la transposition en droit national des règles du marché intérieur acceptées. En moyenne, 1,2% seulement des directives sur le marché intérieur dont le délai de mise en oeuvre a expiré ne sont pas encore transposées en droit national. On en était à 1,9% en juillet 2006 (IP/06/1008). Pour la première fois, le déficit moyen est donc inférieur à l'objectif intermédiaire de 1,5% convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2001. Tous les États membres ont progressé. Vingt et un d'entre eux sont en-deçà ou très proches de cet objectif de 1,5%. Ce résultat est dû largement à la poursuite des efforts des États membres en matière de mise en oeuvre et d'échange de meilleures pratiques, comme l'énonçait une recommandation de la Commission de 2004. Néanmoins, il arrive trop souvent que les États membres transposent et appliquent incorrectement les règles du marché intérieur : huit États membres seulement sont parvenus à réduire le nombre de procédures d'infraction ouvertes à leur encontre. Le texte complet du dernier "tableau d'affichage" du marché intérieur peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services, a fait la déclaration suivante : "Je félicite tous les États membres de ces excellents résultats. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les consommateurs et les entreprises européens, et montre que les États membres sont capables d'accomplir leurs obligations en temps utile quand la volonté politique existe. Je les encourage maintenant à redoubler d'efforts pour atteindre le véritable objectif, c'est-à-dire un déficit nul, et à faire en sorte d'appliquer correctement et équitablement les règles qu'ils se sont engagés à respecter."

Transposition des directives sur le marché intérieur

  • Avec 1,2%, le déficit de transposition moyen, c'est-à-dire la proportion des directives sur le marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national en temps utile, pour les vingt-cinq États membres est nettement inférieur à l'objectif intermédiaire de 1,5%, et il est plus faible que jamais.
  • Tous les États membres sans exception ont réduit leur retard.
  • Dix-neuf États membres sont sous l'objectif de 1,5% ou l'ont atteint, tandis que deux États membres (la Belgique et la République tchèque) n'ont qu'une directive de retard.
  • Quatre États membres seulement sont nettement au-dessus de l'objectif de 1,5% : le Portugal et la Grèce, dont les déficits sont environ deux fois supérieurs à la moyenne du déficit communautaire, et le Luxembourg et l'Italie, dont les résultats demeurent médiocres, mais qui ont très bien progressé au cours des six derniers mois.
  • Le Danemark et la Lituanie se partagent la première place : ils n'ont que cinq directives de retard pour atteindre 0% de déficit.
  • Tous les États membres ont progressé, mais ce sont l'Italie, le Luxembourg et la République tchèque qui ont le plus progressé.
  • En ce qui concerne les directives à transposer dans les six prochains mois, le Luxembourg, la Belgique et Chypre semblent le mieux préparés : ils ont déjà transposé un bon nombre de ces directives. En revanche, malgré leur déficit de transposition encore très considérable, le Portugal et l'Italie n'ont encore rien fait d'important à cet égard.
  • Ces excellents résultats globaux résultent pour une large part de la poursuite des efforts des États membres pour mettre en oeuvre la recommandation de 2004 sur la transposition des directives du marché intérieur, qui fournissait une "boîte à outils" des meilleurs pratiques dans les États membres, et recommandait aux autres États membres de mettre en oeuvre des arrangements comparables.

Infractions

  • La transposition et l'application incorrectes des règles du marché intérieur demeurent un problème. L'Italie a à son compte plus de trois fois le nombre moyen de procédures d'infraction pour cause de transposition ou d'application incorrectes des règles du marché intérieur. L'Espagne, la France, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal et la Belgique sont également nettement au-dessus de la moyenne.
  • Parmi les États membres de l'Union européenne à dix, on peut s'inquiéter devant l'augmentation sensible du nombre de procédures d'infraction ouvertes l'an dernier à l'encontre de la Pologne. La Pologne enregistre désormais plus de deux fois le nombre moyen d'infractions commises par les nouveaux États membres.
  • Si on examine la situation secteur par secteur, les infractions relatives à l'environnement, au transport et à l'énergie, et à la fiscalité et à l'union douanière représentent près de la moitié de tous les cas.
  • Parmi les États membres de l'Union européenne à quinze, le Luxembourg et le Danemark sont ceux qui font le plus d'efforts pour trouver une solution rapide aux procédures d'infraction. La Grèce et le Portugal s'emploient eux aussi à résoudre rapidement ces procédures, mais ils ont tous deux un nombre beaucoup plus élevé de cas d'infraction à résoudre que le Luxembourg et le Danemark.

Les avantages du marché intérieur et l'importance de la transposition

Le marché intérieur joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif communautaire consistant à promouvoir la croissance et l'emploi. Il a permis de créer des millions d'emplois et des milliards d'euros de prospérité. Il donne aux Européens un choix plus grand de marchandises et de services de qualité, ainsi qu'une plus grande liberté en matière de voyages, d'emplois, d'études et de vie dans d'autres États de l'Union européenne, tout en permettant une meilleure affectation des ressources et en offrant de plus grandes possibilités aux entreprises, mais le marché intérieur ne peut réaliser tout son potentiel que si la législation convenue au niveau européen est transposée et appliquée efficacement par tous les États membres.

Annex

Internal Market Scoreboard 15 bis:

Transposition and application of Internal Market rules (details)

Transposition

EU-25 Member State transposition deficit, as at 11/11/2006 – 1634 directives

Ranking
1
1
3
4
5
6
7
8
9
10
11
11
11
14
14
16
17
18
19
20
20
22
23
24
25

Member State
DK
LT
LV
SK
FI
UK
CY
PL
HU
MT
DE
NL
SI
EE
AT
IE
SE
FR
ES
BE
CZ
IT
LU
EL
PT
EU
Transposition deficit (%)
0.3
0.3
0.5
0.6
0.7
0.7
0.8
0.9
0.9
1.0
1.0
1.0
1.0
1.1
1.1
1.2
1.3
1.3
1.4
1.6
1.6
2.2
2.6
2.8
3.0
1.2
Number of directives
5
5
8
10
11
12
13
14
15
16
17
17
17
18
18
20
21
22
23
26
26
36
42
45
49

Missing notifications to reach the 1.5% objective



















1
1
11
17
20
24

EU-25 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 11/11/2006

Member State
DK
DE
EE
CY
LV
LT
SI
FI
IT
HU
NL
PL
BE
IE
MT
AT
PT
SK
SE
UK
EL
ES
FR
CZ
LU
Number of directives
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
2
3
3
4
6
9

2004 Transposition Recommendation

EU-25 Member State average number of implemented recommendations, as at 11/11/2006

Member State
IE
SK
LT
HU
CZ
DE
EE
LV
PL
BE
CY
AT
UK
FR
MT
LU
PT
DK
SE
NL
SI
EL
ES
IT
FI
Number of recommendations
22
22
21
21
20
20
20
20
20
19
19
19
19
18
18
17
17
15
15
14
14
13
12
12
10

Infringement cases

EU-25 Member State number of open infringement proceedings, as at 1/11/2006

Member State
EE
LT
SI
LV
SK
MT
CZ
HU
CY
DK
FI
LU
SE
PL
IE
NL
AT
UK
BE
PT
DE
EL
FR
ES
IT
Number of open infringement cases
11
12
12
16
20
21
22
22
25
27
36
41
43
48
49
51
57
57
68
72
80
91
95
109
161


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