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IP/07/1243

Bruxelles, le 22 août 2007

La Commission agit en faveur des services mobiles par satellite et ouvre la voie aux communications à haut débit à l’échelle de l’Europe

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition pour la sélection de systèmes de services mobiles par satellite à l’échelon européen. S’il est adopté par le Parlement européen et le Conseil des ministres des télécommunications de l’UE, ce nouveau mécanisme de sélection permettra le développement de services innovants partout en Europe dès 2009, notamment la télévision mobile, le transfert de données à haut débit et les communications d’urgence.

«Les services mobiles par satellite à l’échelon européen sont porteurs d’un énorme potentiel. On peut évoquer par exemple la télévision mobile, le haut débit pour tous ou encore la protection civile et les secours en cas de catastrophe», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l’information et des médias. «La nouvelle méthode de sélection des services mobiles par satellite proposée aujourd’hui par la Commission donnera aux acteurs européens du secteur la confiance nécessaire pour investir à l’échelle de l’Union européenne dans de nouveaux services pour les citoyens. Elle permettra également de réduire la fracture numérique en améliorant la couverture dans les zones reculées de l’UE.»

Le marché global de l’espace et de ses applications représente environ 70 milliards d’euros par ans et croît à un rythme annuel d’environ 7 %. Les systèmes mobiles par satellite peuvent fournir de nombreux services avancés, y compris dans des régions reculées qu’il n’est pas rentable de desservir par d’autres moyens.

Mais les règles internationales existantes en matière de communications par satellite ne couvrent pas les questions d’attribution de licences. Les règles de l’UE en vigueur prévoient que les opérateurs sont sélectionnés sur une base essentiellement nationale, d’où des méthodes de sélection et d’autorisation différentes selon les pays. C’est là un obstacle au développement de services mobiles par satellite paneuropéens.

S’il est adopté par le Parlement et le Conseil, le nouveau mécanisme proposé aujourd’hui garantira l’existence d’un seul marché des services mobiles par satellite au lieu de 27.

Cette proposition de coordination à l’échelle de l’UE a reçu le plein soutien des acteurs du secteur et des États membres. En effet, les communications par satellite dépassent les frontières, et un système cohérent d’autorisations nationales pour toute l’Europe produira donc d’importantes économies d’échelle.

Une telle coordination permettra également une utilisation plus efficace du spectre et préviendra les interférences nuisibles.

La proposition de décision adoptée aujourd’hui par la Commission servira de base à une procédure de sélection unique organisée par la Commission en coopération avec les États membres. Une fois que la proposition pour le nouveau mécanisme sera adoptée, la Commission publiera un appel à propositions. La qualité des systèmes des candidats sera évaluée d’un point de vue technique et commercial, mais aussi selon des critères de couverture géographique, d’avantages pour les consommateurs, de concurrence, de réalisation d’objectifs de politique publique et d’efficacité d’utilisation du spectre. Les opérateurs sélectionnés seront ensuite autorisés à l’échelon national sur la base de la procédure fixée par la nouvelle décision communautaire.

Ce nouveau mécanisme permettra de n’employer qu’une seule et même procédure de sélection et d’autorisation de services dans les 27 États membres. L’incertitude pour les opérateurs en sera diminuée et la mise en place de services à l’échelon communautaire en sera accélérée. Il reste toutefois un long chemin à parcourir pour parvenir à ce résultat. Par conséquent, lors du réexamen de la réglementation communautaire en matière de télécoms qui aura lieu cet automne (voir IP/06/874), la Commission va examiner quelles autres améliorations sont envisageables, par exemple la mise en place d’un mécanisme générique pouvant être appliqué à l’avenir à des situations paneuropéennes comparables.

Pour que les bandes de 2 GHz réservées aux services par satellite puissent être mises en service aussi rapidement que possible tout en assurant l’égalité de traitement des candidats, il est prévu que le processus de sélection communautaire s’achève début 2009.

Pour plus d’informations:

Le texte complet de la proposition adoptée aujourd’hui par la Commission et des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3554

MEMO/07/329


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