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Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de l'entreprise Orange Netherlands par T-Mobile

European Commission - IP/07/1238   20/08/2007

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IP/07/1238

Bruxelles, le 20 août 2007

Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de l'entreprise Orange Netherlands par T-Mobile

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de l'UE, le projet d'acquisition de l'entreprise de télécommunications Orange Netherlands par T-Mobile Netherlands, qui appartient au groupe Deutsche Telekom. La Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

T-Mobile Netherlands est un opérateur néerlandais de réseau mobile, contrôlé en dernier ressort par Deutsche Telekom. Sa branche mobile T-Mobile International se concentre sur les marchés des télécommunications mobiles en Europe occidentale, en Europe centrale et aux États-Unis.

Orange Nederland N.V. («ONL») et Orange Nederland Breedband B.V. («ONB»), qui constituent ensemble Orange Netherlands et appartiennent actuellement à France Télécom, sont des sociétés de télécommunications néerlandaises. ONL est un opérateur de réseau mobile qui fournit des services de télécommunications mobiles à une clientèle de particuliers et d'entreprises et qui dispose d'un réseau national couvrant 99,9 % de la population néerlandaise. OBB fournit des services à large bande, notamment Internet à haut débit et la communication vocale sur Internet.

Le projet d'acquisition permettrait à T-mobile d'acquérir le contrôle exclusif des sociétés ONL et OBB. À l'issue de l'opération de concentration, T-mobile se classerait au deuxième rang des opérateurs en termes d'abonnés et au troisième rang en termes de recettes. Le numéro un sur le marché, tant du point de vue des recettes que des abonnés, reste KPN, alors que la nouvelle entité serait d'une puissance comparable à Vodafone.

La Commission a examiné l'incidence de l'opération de concentration sur les différents marchés de gros et de détail dans le domaine de la téléphonie mobile. Elle a constaté que, sur le marché néerlandais de la téléphonie mobile au détail, Orange n'a pas été un concurrent particulièrement agressif. À la suite de l'opération de concentration, KPN et Vodafone, ainsi que des opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et des fournisseurs de services qui ont exercé une forte pression sur les prix, resteront en situation de concurrence avec la nouvelle entreprise. La Commission en a conclu que l'opération proposée n'est pas susceptible de fausser la concurrence sur le marché mobile de détail.

Au niveau du marché de gros, la Commission a soigneusement analysé le marché de l’accès et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile, à savoir le marché où s'effectue la vente de temps de communication aux ORVM et aux fournisseurs de services par les opérateurs de réseaux mobiles.

L'enquête de la Commission a révélé que les trois opérateurs de réseaux en question disposeraient d'une couverture du réseau et de capacités disponibles suffisantes et que les incitations qui les amènent à accorder l'accès à leurs réseaux ne seraient pas modifiées. La Commission a constaté que les ORVM et les fournisseurs de services continueraient donc à avoir accès aux capacités de temps de communication, à des conditions concurrentielles, après l'opération de concentration.

On trouvera de plus amples informations sur cette affaire à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m94.html#m_4748


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