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IP/07/1170

Bruxelles, le 25 juillet 2007

La Commission propose de lever des restrictions en matière de spectre radioélectrique pour encourager les services sans fil innovants

La Commission a proposé aujourd’hui des mesures qui sont destinées à rendre plus simples et plus intéressants financièrement, pour les opérateurs de téléphonie mobile, la prestation et le développement de services de technologies sans fil innovantes. Ces propositions de la Commission, si elles sont adoptées, ouvriront de nouvelles bandes de fréquence aux services mobiles avancés de transfert de données et de diffusion multimédia (par exemple les services 3G qui permettent la vidéo en continu et les téléchargements rapides sur appareils mobiles) et augmenteront ainsi le nombre et le choix de services sans fil disponibles tout en agrandissant leur couverture géographique, ce dont bénéficieront tous les citoyens européens. Les nouvelles mesures communautaires réduiront également les coûts de déploiement du réseau pour les entreprises européennes du sans fil.

«Le spectre radioélectrique est une ressource économique essentielle qui doit être gérée d’une manière appropriée à l’échelon européen afin de libérer le potentiel de notre secteur des télécoms», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la société de l’information et des médias. «Par conséquent, nous devons faire disparaître les entraves réglementaires qui existent dans l’UE et faciliter le déploiement des communications mobiles en permettant aux nouvelles technologies d’utiliser les mêmes bandes de fréquence que les technologies existantes. Cette proposition va dans le sens d’une approche plus souple et basée sur le marché pour la gestion du spectre en Europe. Elle augmentera la concurrence en matière d’utilisation des bandes de fréquence et permettra aux citoyens européens d’accéder plus facilement aux services multimédia.»

Les basses fréquences, notamment celles qui sont employées par les téléphones GSM à l’heure actuelle, sont celles qui sont les mieux adaptées aux réseaux mobiles. Conformément à son approche «mieux légiférer» (voir IP/05/96), la Commission Barroso propose d’abroger la directive GSM de 1987. À l’époque, cette directive avait participé à la réussite du GSM en Europe en attribuant certaines fréquences radio (les bandes de fréquence 900 et 1800 MHz) aux services GSM. Aujourd’hui, elle est dépassée puisqu’elle empêche des technologies sans fil de prochaine génération, plus avancées, d’accéder aux bandes de fréquence réservées aux services GSM.

En réaction aux évolutions technologiques et à l'émergence de nouveaux services de communication paneuropéens, la Commission propose, en plus de cette abrogation, d’adopter une nouvelle décision permettant aux nouvelles technologies de coexister avec le GSM dans les bandes de fréquences 900 et 1800 MHz, sans remettre en cause le fonctionnement des services GSM dans l’UE.

Cette nouvelle décision a été élaborée par la Commission et par des experts nationaux en matière de spectre radioélectrique. Basée sur des études techniques réalisées par la CEPT, l’association européenne des autorités de régulation du spectre et des télécoms, la décision vise à garantir une coexistence harmonieuse des différents systèmes à l’intérieur et autour de cette bande de fréquences dans l’UE et les pays voisins.

Selon l’évaluation de la Commission, les mesures proposées auront un effet économique positif sur le secteur et faciliteront l’adoption et le développement de nouveaux services sans fil. D’après des estimations fournies par le secteur lui-même, les entreprises du secteur des télécommunications pourraient réaliser des économies cumulées de dépenses d’investissement de 40 % en frais liés aux réseaux sur cinq ans en Europe.

L’abrogation proposée de la directive GSM nécessite l’accord officiel du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE. En ce qui concerne la décision, une adoption formelle par la Commission suffit. Il est prévu que toutes les mesures proposées soient mises en place d’ici la fin de l’année.

Contexte:

Les propositions soumises aujourd’hui par la Commission font partie d’un ensemble plus général de mesures visant à mettre en œuvre l’approche stratégique de la Commission. Cette approche promeut une utilisation plus souple du spectre, ce qui est un élément important de la réforme des règles communautaires en matière de télécommunications (voir IP/06/874), comme l’indique la communication de la Commission sur un «accès rapide au spectre réservé aux communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (voir IP/07/205). Les propositions soumises aujourd’hui adaptent le cadre réglementaire existant afin de faciliter le déploiement de communications mobiles avancées, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l’initiative i2010 qui vise à la mise en place d’un marché intérieur ouvert et concurrentiel pour la société de l’information et les services multimédia dont tous les citoyens européens puissent tirer bénéfice (voir IP/05/643).

Pour de plus amples informations:
Politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/radio_spectrum/


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