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IP/07/1164

Bruxelles, 24 juillet 2007

TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède de modifier leur législation relative à l'exonération de TVA pour les services postaux, qui n'est pas compatible avec la directive TVA. Le Royaume-Uni et l’Allemagne exonèrent de TVA l’ensemble ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles. La Suède n'exonère pas ces services. Les demandes en question ont été adressées sous la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si les États membres en cause ne modifient pas leur législation afin de se conformer aux avis motivés, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes du dossier.

«En tant que gardienne des traités, la Commission européenne est tenue de veiller à l’application harmonisée des règles de l’Union européenne dans toute la Communauté», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «L'exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires et devrait être appliquée de manière à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché afin de garantir que tous les opérateurs bénéficient de la libre prestation des services postaux en Europe.»

Les mesures prises par la Commission sont une réponse à un certain nombre de plaintes qu’elle a reçues. Elle sait que les trois États membres en question ne sont pas les seuls concernés par de tels problèmes et considère ces cas comme des cas-types qui font ressortir clairement les effets dévastateurs de l’application non harmonisée des règles de TVA sur le marché intérieur. En avril 2006, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à ces États membres (IP/06/484). Toutefois, leurs réponses n'étaient pas satisfaisantes.

Un marché intérieur pour les services postaux

La directive 97/67/CE ou «directive postale» a fixé les règles régissant le marché intérieur dans le secteur postal. Les monopoles postaux existants ont été considérablement réduits (et sont en cours de disparition) et les règles relatives à la prestation d’un service de grande qualité accessible à tous – le service postal universel – ont été fixées. Des autorités de régulation nationales indépendantes ont été mises en place pour veiller tant à la prestation du service universel qu’à la concurrence loyale entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché.

L’exonération de TVA relative aux services postaux telle qu’appliquée au Royaume-Uni et en Allemagne entrave la concurrence

L’exonération de TVA telle qu’appliquée dans plusieurs États membres pourrait bien être le seul obstacle majeur à une concurrence effective dans le secteur postal. En transposant l’article 132 de la directive TVA[1] (qui exonère les prestations effectuées par «les services publics postaux»), ces États membres ont exonéré de TVA la totalité (Royaume-Uni) ou la plupart (Allemagne) des services postaux fournis par leurs anciens monopoles. Ils ont agi ainsi au motif que ces opérateurs se sont vu imposer des obligations particulières en ce qui concerne la prestation du service postal universel. D'autres opérateurs postaux sont invités à appliquer la TVA à leurs services.

Paradoxalement, certains des opérateurs (anciens monopoles) qui bénéficient de cet avantage fiscal dans leur pays étendent actuellement leurs activités dans toute l'Europe et se plaignent des inégalités de traitement fiscal dont ils sont victimes sur ces nouveaux marchés.

La Commission fait valoir que, sur des marchés postaux ouverts à la concurrence, les disparités fiscales entraînent forcément des distorsions de concurrence et ne peuvent se justifier que par la stricte nécessité de s'acquitter de l'obligation de service universel. Lorsque, pour des raisons commerciales – notamment pour écarter la concurrence d'autres opérateurs –, les anciens monopoles offrent à certains de leurs gros clients des conditions en matière de prix et de qualité qui ne sont pas accessibles au grand public, leurs prestations devraient être soumises aux mêmes obligations fiscales que celles de leurs concurrents.

La Suède n’applique pas l’exonération de TVA relative aux services postaux

Contrairement au Royaume-Uni et à l’Allemagne, la Suède n’exonère pas les services postaux. Tous les opérateurs, dont Posten AB, chargé de la prestation du service universel, doivent prélever la TVA sur tous les services. Si la Suède a assuré ainsi que la TVA ne fausse pas la concurrence, elle omet cependant d’appliquer une exonération qui demeure dans la législation communautaire et doit être appliquée de manière harmonisée dans toute la Communauté.

La Commission européenne demande une modernisation des règles en matière de TVA dans ce secteur

La Commission invite le Conseil à reprendre les débats sur sa proposition législative de 2003 concernant la TVA relative aux services postaux (voir IP/03/633 et MEMO/03/98). Bien qu'une interprétation commune des règles existantes soit nécessaire, la Commission persiste à croire qu'il convient de modifier les règles en matière de TVA datant des années 1970 pour s'adapter au marché postal européen du nouveau siècle.

Ces dossiers sont traités à la Commission sous les numéros 2006/2046 (Suède), 2006/2047 (Royaume-Uni) et 2006/2048 (Allemagne).
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction engagées dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


[1] Ancien article 13 de la directive 77/388/CEE, «sixième directive TVA».


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