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IP/07/1163

Bruxelles, le 24 juillet 2007

Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de la Suède pour ses règles restrictives en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents

La Commission européenne a formellement demandé à la Suède de mettre fin aux règles discriminatoires en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents. Elle considère que la disposition suédoise relative à l'imposition des non-résidents ne respecte pas la libre circulation des personnes, étant donné qu'elle ne permet pas à un non-résident qui gagne tout ou presque tout son revenu en Suède de déduire les intérêts hypothécaires dans la même proportion qu'un résident. Par conséquent, la Commission demande à la Suède d'accorder aux non-résidents qui gagnent tout ou presque tout leur revenu en Suède les mêmes droits en matière de déduction que ceux dont bénéficient les résidents. La demande se présente sous la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE). Si l'État membre concerné ne modifie pas sa législation dans un délai de deux mois afin de se conformer à cet avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes du dossier.

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière, a déclaré: «Les règles du marché intérieur interdisent toute entrave à la libre circulation des personnes entre les États membres. Une personne qui gagne tout ou presque tout son revenu dans un État membre ne doit pas subir de préjudice parce qu’il a usé de son droit à la libre circulation.»

La législation suédoise relative à l'imposition des revenus des non-résidents constitue une restriction à la libre circulation des personnes, garantie par le traité CE. La loi ne permet pas aux personnes qui ne sont pas établies en Suède, mais qui gagnent tous ou presque tous leurs revenus dans ce pays, d'opérer les mêmes déductions que les résidents suédois.

Les non-résidents qui se trouvent dans cette situation subissent donc un préjudice s'ils ont élu résidence dans un autre État membre. Une telle différence de traitement constitue une restriction à la libre circulation des personnes, garantie par les articles 18, 39 et 43 du traité CE.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2005/4910.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction engagées dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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