IP/07/1160
Bruxelles, le 24 juillet 2007
Propriété industrielle: la Commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins ou modèles avec le système international de l’OMPI
La Commission européenne a adopté deux règlements nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'adoption de ces actes fait suite à l’approbation, par le Conseil, de l’adhésion de la CE au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le 18 décembre 2006. L'adhésion de la CE permettra aux entreprises de l’UE d’obtenir, par une demande unique, la protection d’un dessin ou modèle non seulement dans l’ensemble de l’UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais aussi dans les autres pays parties à l’acte de Genève.
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «La nouvelle législation permettra aux entreprises européennes de protéger leurs droits sur les dessins ou modèles dans le monde entier avec moins de bureaucratie et à un coût réduit. Le nouveau système pourrait devenir opérationnel dans l’UE pour le 1er janvier 2008.»
Le système des dessins et modèles communautaires prévoit l'obtention de la protection des dessins ou modèles à effet unitaire sur tout le territoire de l'UE. L’acte de Genève permet aux créateurs d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans un certain nombre de pays moyennant une demande d'enregistrement international unique déposée auprès du Bureau international de l'OMPI, qui remplace l'ensemble des enregistrements effectués auprès de plusieurs offices nationaux ou régionaux différents. Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.
La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.
Le premier texte modifie le règlement n° 2245/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. Les modifications ont trait à l'examen des demandes d’enregistrement et de renouvellement, aux moyens de communication avec le bureau international et à la publicité concernant les enregistrements internationaux désignant la Communauté. En outre, certaines modifications ont été incluses afin de simplifier l'administration des procédures liées aux dessins et modèles par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui a la responsabilité de l’administration des dessins et modèles communautaires enregistrés.
Le second texte modifie le règlement 2246/2002 concernant les taxes à payer à l’OHMI (marques, dessins et modèles). Les modifications portent sur l'administration des différentes taxes perçues pour les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne.
Les règlements entreront en vigueur dès que l’acte de
Genève de l’arrangement de la Haye s'appliquera à la CE. Le
dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu
pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du
nouveau système à partir de janvier 2008.
Pour plus d'informations,
voir:
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/design/index_fr.htm
