IP/07/114

Bruxelles, le 31 janvier 2007

Concurrence: l'enquête sectorielle de la Commission fait apparaître d'importants obstacles à la concurrence dans le secteur de la banque de détail

La Commission européenne a publié le rapport final concluant son enquête sur la concurrence dans le secteur des services bancaires de détail. Cette enquête a révélé un certain nombre de préoccupations en matière de concurrence sur les marchés des cartes de paiement, des systèmes de paiement et des produits bancaires de détail. Certains indices en témoignent, tels que les écarts importants en ce qui concerne les redevances à acquitter par les commerçants et les commissions interbancaires prélevées sur les cartes de paiement, les obstacles à l'entrée sur les marchés des systèmes de paiement et des registres de crédit, les obstacles à la mobilité de la clientèle et les ventes liées de produits. Certains acteurs du marché ont déjà proposé de procéder à des réformes à la suite de la publication des conclusions préliminaires sur les cartes de paiement en 2006 (voir IP/06/496 et MEMO/06/164). La Commission fera usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les abus graves, en collaboration étroite avec les autorités nationales de concurrence. Les résultats de cette enquête devraient stimuler la concurrence sur le marché des services bancaires de détail, dans la perspective de la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).

La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «cette enquête a révélé l'existence de nombreux obstacles à la concurrence, qui renchérissent inutilement le coût des services bancaires de détail pour les entreprises et les consommateurs européens. La Commission fera pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour lutter contre ces obstacles, sur le marché des cartes de paiement et partout où ces obstacles découlent d'un comportement anticoncurrentiel.»

Cartes et systèmes de paiement

Le secteur européen des cartes de paiement est important: le total des paiements effectués par carte s'élève par an à 1 350 milliards d'euros. Ces paiements donnent lieu à des commissions d'un montant estimé à 25 milliards d'euros par an, que les banques facturent aux entreprises de l'Union européenne. L'enquête de la Commission a fait apparaître plusieurs sources de préoccupation:

• la forte concentration des marchés dans plusieurs États membres, en particulier pour l'acquisition de cartes de paiement, peut permettre aux banques en place de restreindre l'accès des nouveaux arrivants et de demander des commissions élevées sur l'utilisation des cartes.
• L'existence dans l'ensemble de l'Union européenne d'écarts importants dans les redevances à acquitter par les commerçants: par exemple, les entreprises des États membres dans lesquels les redevances sont élevées doivent verser aux banques des redevances, calculées sur la base des recettes liées aux paiements par carte, trois à quatre fois supérieures à celles pratiquées dans les États membres où les redevances sont faibles.
• L'existence dans toute l'Union européenne d'écarts importants dans les commissions interbancaires, qui peuvent ne pas être répercutées entièrement et entraîner une baisse des commissions pour les détenteurs de cartes. La Commission ne préconise pas des commissions interbancaires nulles mais la façon dont ces commissions se pratiquent dans certains réseaux de paiement est préoccupante.
• La rentabilité constamment élevée – que l'on observe en particulier en ce qui concerne la délivrance des cartes – donne à penser que les banques de certains États membres jouissent d'un pouvoir de marché important et ont été en mesure d'imposer aux entreprises et aux consommateurs des commissions élevées sur les cartes.
• Des règles et des pratiques qui affaiblissent la concurrence au niveau du détaillant (par exemple le prix moyen unique des redevances payées par les commerçants et l'interdiction de facturer des suppléments pour le paiement par carte).
• L'application de normes techniques divergentes d'un État membre à l'autre empêche de nombreux prestataires de services d'opérer efficacement sur une base paneuropéenne.

Après la publication du rapport intermédiaire sur les cartes et les systèmes de paiement, la Commission est allée voir des banques dans plusieurs États membres pour examiner avec elles les domaines dans lesquels l'autorégulation pourrait permettre de répondre aux problèmes de concurrence. Cette approche porte ses fruits. C'est le cas notamment en Autriche, en Finlande et au Portugal, où les acteurs du marché ont pris de premières mesures pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

Le secteur bancaire européen, avec le plein soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne, œuvre à la création d'un espace unique de paiement en euros (SEPA), en vue d'améliorer l'efficacité des paiements de détail et d'en diminuer le coût. L'enquête sectorielle a mis en lumière plusieurs obstacles sur le marché qui devraient être traités dans le cadre du SEPA.

Marchés des produits bancaires de détail

Le secteur de la banque de détail dans l'Union européenne est à l'origine d'un revenu brut annuel compris entre 250 et 275 milliards d'euros, soit 2 % du PIB de l'UE. Les marchés sont généralement fragmentés selon les frontières nationales et cloisonnés du fait de certains facteurs, dont les entraves à la concurrence et les différences sur le plan réglementaire, juridique et culturel. L'enquête sectorielle a révélé l'existence de problèmes de concurrence dans plusieurs domaines:

• dans certains États membres, l'existence d'une rentabilité constamment élevée conjuguée à une forte concentration du marché et à des signes attestant la présence de barrières à l'entrée fait craindre que les banques ne soient en mesure d'influer sur le niveau des prix facturés aux clients et aux petites entreprises.
• Certains registres de crédit, contenant des données confidentielles que les prêteurs utilisent pour fixer les taux des prêts, peuvent servir à exclure de nouveaux arrivants sur les marchés des services bancaires de détail.
• Certains aspects de la coopération entre les banques, notamment les caisses d'épargne et les banques coopératives, peuvent restreindre la concurrence et exercer un effet dissuasif sur l'entrée sur le marché.
• La pratique des ventes liées de produits (par exemple lorsqu'un client contractant un prêt est contraint de souscrire une assurance supplémentaire ou d'ouvrir un compte courant) est répandue dans la plupart des États membres. Elle est susceptible de restreindre le choix du client et de renforcer le pouvoir qu'ont les banques sur le marché d'influer sur les prix.
• Les obstacles à la mobilité de la clientèle dans le secteur bancaire – en particulier les problèmes pratiques liés au transfert d'un compte courant – sont élevés. L'analyse effectuée dans l'enquête donne à penser que les marges bénéficiaires des banques sont plus faibles lorsque la clientèle est plus mobile.

L'enquête sectorielle a été lancée en juin 2005 (voir IP/05/719). Des rapports intermédiaires ont été publiés sur les cartes de paiement en avril 2006 (voir IP/06/496) et sur les comptes courants et les services liés en juillet 2006 (voir IP/06/999).
Le rapport final concernant l'enquête sectorielle de la Commission et les documents connexes sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/

Pour de plus amples informations, voir également: MEMO/07/40.