IP/07/1147

Bruxelles, le 19 juillet 2007

Gouvernance d’entreprise: rapports de la Commission relatifs à l'application des recommandations de l'UE sur la rémunération et l'indépendance des administrateurs

La Commission européenne a publié deux rapports sur l'application, dans les États membres, des recommandations de l'UE concernant la rémunération et l'indépendance des administrateurs d'entreprise. Tous deux concluent que l'application des normes de gouvernance d'entreprise s'est améliorée, mais des insuffisances subsistent. Le rapport sur la rémunération des administrateurs montre que les normes de transparence sont largement appliquées, mais certains États membres ne recommandent toujours pas de soumettre cette question au vote des actionnaires. Quant au rapport sur le rôle de administrateurs non exécutifs indépendants, il fait état de réels progrès dans l'amélioration des normes de gouvernance dans ce domaine, mais certaines normes recommandées ne sont pas appliquées dans tous les États membres. Ainsi, dans certains États membres, l'ancien directeur général d'une entreprise peut encore devenir son président sans aucun délai de réflexion, ce qui nuit à l'indépendance des administrateurs non exécutifs. En outre, certains États membres ne recommandent pas un nombre suffisant de membres indépendants du conseil d'administration dans les comités de rémunération et d'audit.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «La rémunération des administrateurs a une importance capitale pour une entreprise. Son niveau peut influencer fortement la capacité d'une entreprise à recruter et à retenir les administrateurs dotés des qualités nécessaires pour la diriger efficacement. Toutefois, la rémunération représente également un domaine susceptible de créer un conflit d'intérêt avec les actionnaires. Ceux-ci pourraient donc exiger un droit de regard plus grand sur la question, mais seuls quelques États membres ont formulé cette recommandation. J'invite les autres États membres à se prononcer pour une plus grande participation des actionnaires dans l'élaboration des critères de rémunération. En ce qui concerne l'indépendance des administrateurs, je constate avec satisfaction que la tendance est clairement au renforcement des obligations en matière de gouvernance d'entreprise et à l'amélioration de la transparence. Toutefois, on peut encore faire mieux pour ce qui est de la nomination d'anciens directeurs généraux au poste de président non exécutif et du renforcement du contrôle indépendant sur la rémunération des administrateurs et les comptes des entreprises. La bonne gouvernance est essentielle pour nos entreprises et notre économie. J'encourage les pays retardataires à redoubler d'efforts.»

Rapport sur la rémunération des administrateurs

La rémunération représente l'un des principaux domaines dans lesquels les directeurs exécutifs pourraient se trouver en situation de conflit d'intérêt. Le niveau excessif des rémunérations a également été au cœur des nombreux scandales financiers qui ont éclaboussé le monde des entreprises. Dans sa recommandation de 2004 sur la rémunération des administrateurs (IP/04/1183), la Commission prévoit des normes élevées en matière d'information des actionnaires et recommande que ceux-ci participent davantage aux décisions concernant les rémunérations. La Commission a publié un rapport sur l'application des normes recommandées dans les États membres. Il en ressort que les normes en matière d'information sur les rémunérations sont largement appliquées, mais l'idée d'impliquer pleinement les actionnaires dans les décisions concernant la politique de rémunération suscite toujours des réticences.

Rapport sur l'indépendance des administrateurs non exécutifs

Présentée elle aussi en 2004, la recommandation de la Commission sur le rôle des administrateurs non exécutifs ou des membres du conseil de surveillance et sur les comités de surveillance (IP/04/1182) vise à améliorer le contrôle des actionnaires sur les organes de direction en renforçant la présence des membres indépendants dans les conseils et comités d'administration. La Commission vient de publier un rapport sur l'application des normes recommandées dans les États membres. Il en ressort qu'une majorité d'États membres respectent largement les recommandations, mais des insuffisances subsistent.

Les deux rapports sont disponibles aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/directors-remun/index_fr.htm.

http://ec.europa.eu/internal_market/company/independence/index_fr.htm.