IP/07/1146

Bruxelles, le 19 juillet 2007

Droit des sociétés: la Commission consulte les entreprises à propos d'un éventuel Statut de société privée européenne

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles que rencontrent les entreprises – en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) – lorsqu'elles exercent des activités transnationales dans l'UE, et sur le contenu d'un éventuel Statut de société privée européenne. Il sera tenu compte des réponses lors d'une prochaine analyse d'impact et dans une éventuelle proposition législative. Les réponses peuvent être transmises jusqu'au 31 octobre 2007.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services, a déclaré: "Si nous voulons que les entreprises européennes tirent pleinement parti du marché unique, nous devons leur fournir les outils les plus adaptés. Il se peut que la société privée européenne soit la voie à suivre, mais nous devons d'abord avoir une idée précise des obstacles que les entreprises continuent de rencontrer au sein du marché unique, et déterminer si un éventuel Statut pourrait constituer une solution viable. C'est pourquoi j'encourage toutes les parties intéressées et, en particulier, les PME à nous faire part de leur opinion."

Le questionnaire

Le questionnaire se divise en deux ensembles de questions:

• Le premier ensemble est destiné aux entreprises et, en particulier, aux responsables de la gestion des PME et des grandes entreprises. Il leur est demandé de fournir des exemples des obstacles juridiques et autres que rencontrent les sociétés lorsqu'elles exercent une activité par l'intermédiaire d'un établissement (filiale ou agence) dans un autre État membre. Il leur est également demandé leur avis sur l'opportunité d'une nouvelle forme juridique européenne.
• Le second ensemble de questions relève d'une approche plus juridique et vise à recueillir l'avis des intéressés sur le contenu d'un éventuel Statut.

Comment participer

Le questionnaire est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/epc/index_fr.htm

Les réponses doivent être envoyées, avant le 31 octobre 2007, à DG MARKT Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles ou à Markt-F2@ec.europa.eu

Sauf demande explicite de traitement confidentiel, les contributions seront considérées comme des documents publiables par la Commission.

Contexte

L'initiative concernant le Statut de société privée européenne est l'une des mesures à mi-parcours prévues dans le Plan d'action de l'UE pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise adopté en 2003. L'objectif en est de faciliter aux PME européennes l'exercice d'activités transnationales en leur proposant une forme juridique européenne identique dans chaque État membre. La consultation publique sur l'avenir du Plan d'action pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise (décembre 2005 – mars 2006) a confirmé que cette initiative bénéficie d'un large soutien.

En février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission européenne à établir un Statut unique de société privée européenne. Les recommandations concernant le contenu éventuel du Statut sont annexées à la résolution (2006/2013(INI)).