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Le groupe interinstitutionnel de surveillance propose des améliorations dans l'élaboration de la règlementation sur les services financiers

Commission Européenne - IP/07/108   30/01/2007

Autres langues disponibles: EN DE

IP/07/108

Bruxelles, le 30 janvier 2007

Le groupe interinstitutionnel de surveillance propose des améliorations dans l'élaboration de la règlementation sur les services financiers

Le groupe interinstitutionnel de surveillance (GIS) a publié son second rapport intermédiaire sur le processus "Lamfalussy", une approche réglementaire à quatre niveaux pour l'élaboration de la réglementation sur les services financiers, qui vise à donner à l'UE les moyens de réagir rapidement et avec souplesse face à l'évolution des marchés financiers, afin de parvenir à une plus grande intégration des marchés et à une meilleure compétitivité. Sur la base de l'analyse de son premier rapport intermédiaire et des éléments fournis par les parties prenantes, le second rapport intermédiaire du groupe formule quelques recommandations préliminaires pour améliorer encore ce processus, qui s'avère globalement être une réussite. Le second rapport intermédiaire est ouvert à la consultation publique jusqu'au 26 mars 2007.

À la suite de la publication de son premier rapport intermédiaire, qui recensait plusieurs questions non résolues et incertitudes non levées, le groupe a organisé deux consultations non ouvertes au public, limitées aux parties prenantes participant étroitement au processus Lamfalussy.

Dans son second rapport intermédiaire, le groupe appelle à une "auto-restriction réglementaire" à tous les niveaux du processus et suggère que les niveaux 1 et 2 fonctionnent (dans une certaine mesure) en parallèle. Le groupe considère que le choix entre une directive et un règlement n'est pas aisé, et suggère quelques principes directeurs pour choisir entre les deux instruments. Le groupe est en faveur de la consultation à tous les niveaux, mais souligne le risque de chevauchements. Il est également largement favorable à l'analyse d'impact à tous les niveaux. Enfin, il est d'avis que des efforts sont nécessaires pour améliorer la coopération entre les contrôleurs. Cette question retiendra particulièrement son attention dans son rapport final.

Le groupe invite toutes les parties intéressées à formuler des remarques sur l'avancement de la mise en œuvre du processus Lamfalussy et sur les vues préliminaires du groupe exprimées dans son deuxième rapport intermédiaire. Les commentaires seront pris en considération pour la formulation de ses recommandations et conclusions finales, qui seront présentées sous forme d'un rapport final à l'automne 2007.
Les réponses sont à envoyer pour le 26 mars 2007 à:

IIMG-2005-2007@ec.europa.eu
Le premier et le second rapport intérimaire du groupe sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/cross-sector/index_fr.htm#obstacles

Rappel

Le processus Lamfalussy est une approche réglementaire à quatre niveaux, qui vise à créer, au sein des institutions européennes, un système plus efficace d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre de la législation relative à l’intégration des marchés financiers. Ce processus tient son nom du président du "comité des sages", qui l'a initié, le Baron Alexandre Lamfafussy. Chacun des quatre niveaux présents représente une étape différente du processus réglementaire. Les principes fondamentaux concernant les valeurs essentielles d'une nouvelle disposition législative sont adoptés au niveau 1 dans le cadre d'une procédure normale de codécision. Au niveau 2, les comités sectoriels relevant de la comitologie et les comités des contrôleurs nationaux assistent la Commission européenne dans la détermination des modalités de mise en œuvre du cadre définie au niveau 1. Le niveau 3 comprend une coopération renforcée aux fins du contrôle, et une convergence accrue afin d'assurer une transposition cohérente et équivalente des nouvelles règles. La mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire constitue le niveau 4 du processus.
Le groupe interinstitutionnel de surveillance a pour mandat d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du processus Lamfalussy et d'identifier les éventuels goulets d'étranglement, et se compose de six experts indépendants[[1]]; chaque institution en a nommé deux.


[[1]] M. Karl-Peter SCHACKMANN-FALLIS (Allemagne), administrateur exécutif de l'Association allemande des caisses d'épargne; M. Freddy VAN den SPIEGEL (Belgique), chef économiste et directeur des affaires publiques de la Banque Fortis; M. Johnny ÅKERHOLM (Finlande), PDG de la Banque nordique d’investissement (NIB); M. Rainer MASERA (Italie), professeur de science bancaire à la Luiss University; M. Mark HARDING (Royaume-Uni), Group General Counsel, banque Barclays; M. Pierre DE LAUZUN (France), délégué général de l’Association française des entreprises d’investissement (AFEI) et directeur général adjoint de la Fédération bancaire française (FBF).


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