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IP/07/1087

Bruxelles, le 12 juillet 2007

La Commission présente sa vision sur la simplification du droit communautaire des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes

La Commission européenne a présenté des mesures qui visent à simplifier l’environnement des entreprises de l’UE en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Les mesures proposées, qui sont présentées dans une communication, supprimeraient ou réduiraient une série d’exigences administratives considérées comme dépassées ou excessives. Toutes les parties intéressées sont invitées à commenter les propositions d’ici à la mi-octobre 2007.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Si nous voulons rendre les entreprises européennes compétitives dans le contexte du marché mondial actuel, nous devons réduire les exigences administratives. En matière de droit des sociétés et de comptabilité, de nombreuses règles sont vieilles de plus de vingt ans et représentent une charge excessive pour les entreprises de l’Union. Nous devons maintenant demander de quelle manière elles peuvent être améliorées afin de les rendre conformes aux besoins actuels.»

Mesures de simplification proposées

La Commission souhaite recueillir l’avis des parties intéressées sur une série de mesures de simplification possibles. Les principales mesures envisagées sont les suivantes:

  • soit l’abrogation de directives en matière de droit des sociétés qui concernent essentiellement des situations nationales (fusions et scissions de sociétés dans un pays donné, capital des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée à un seul membre), soit l’abrogation de certaines obligations d’information prévues par les directives en matière de droit des sociétés;
  • une simplification des exigences en matière d’information qui s’appliquent aux entreprises et à leurs filiales;
  • une nouvelle réduction des exigences en matière d’information financière et de contrôle des comptes pour les petites et moyennes entreprises.

Sur la base de discussions avec les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées, la Commission effectuera des analyses d’impact complètes qui prendront également en compte les frais administratifs.

Les commentaires peuvent être envoyés directement à Markt-F2@ec.europa.eu.

Contexte

Le Conseil européen de mars 2007 a souligné qu’il était important de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises de l’Union. La Commission a depuis adopté un programme de simplification qui montre la voie à suivre pour réaliser cet objectif
(voir http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/index_fr.htm).

Dans le cadre de cette initiative, le droit des sociétés, le contrôle des comptes et la comptabilité communautaires ont été désignés comme prioritaires. Les premières analyses réalisées par plusieurs États membres ont montré que dans ces domaines, les coûts administratifs qu’entraîne la législation communautaire étaient particulièrement élevés.

Cette communication s’inscrit également dans le cadre du réexamen du marché intérieur qui sera réalisé par la Commission et qui fait partie du «projet pour les citoyens». Le rapport final sur cette initiative sera présenté à l’automne 2007.

La communication est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm


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