IP/07/1060

Bruxelles, le 10 juillet 2007

'Solvabilité II': L'UE va devenir le chef de file mondial en matière de réglementation des assurances
(voir aussi MEMO/07/286)

La Commission européenne a proposé une révision pionnière du droit des assurances de l'UE dans le but d'améliorer la protection des consommateurs, de moderniser la supervision, d'accroître l'intégration des marchés et de renforcer la compétitivité internationale des assureurs européens. Dans le nouveau régime, appelé "Solvabilité II", il incombera aux assureurs de prendre en compte de tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer ces risques plus efficacement. De surcroît, les groupes d'assurance se verront attribué un "superviseur de groupe" dans le but de mieux superviser le groupe dans son ensemble. L'objectif de la Commission est de rendre le régime opérationnel pour 2012. Cette proposition s'inscrit dans la stratégie "Mieux légiférer" de la Commission et dans sa volonté de simplifier l'environnement réglementaire et de limiter la paperasserie administrative. Cela entraînera le remplacement de 14 directives existantes par une directive unique. La proposition est maintenant examinée par le Parlement européen et par le Conseil.

"C'est une proposition ambitieuse qui révolutionnera la manière dont nous garantissons la solidité financière de nos assureurs. Nous établissons un modèle unique au monde qui obligera les assureurs à se concentrer sur la gestion de tous les risques qu'ils encourent et leur permet de travailler beaucoup plus efficacement. C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs, pour le secteur des assurances et pour l'économie de l'UE dans son ensemble" a déclaré Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services

Ce que "Solvabilité II" va apporter

Le nouveau régime introduira des exigences plus poussées en matière de solvabilité pour les assureurs, afin de garantir qu'ils disposent de capitaux suffisants pour faire face à des circonstances défavorables, telles que les inondations, les tempêtes ou les graves accidents de voiture. Leur solidité financière s'en trouvera renforcée. Les prescriptions actuelles de l'UE en matière de solvabilité ne couvrent que les risques d'assurance, alors qu'à l'avenir les assureurs seront tenus de posséder les capitaux nécessaires pour couvrir le risque de marché (la perte de valeur des investissements de l'assureur, par exemple), le risque de crédit (titres de créance non honorés, par exemple) et le risque opérationnel (malversation, ou défaillance de système, par exemple). Tous ces risques font peser des menaces matérielles sur la solvabilité des assureurs mais ne sont pas couverts par le régime actuel de l'UE.

Les assureurs seront tenus de se concentrer sur la détermination, la mesure et la gestion actives des risques et d'examiner les évolutions futures, comme les nouveaux projets d'entreprise ou la probabilité d'événements catastrophiques, qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité financière. Dans le nouveau régime, les assureurs devront évaluer leurs besoins en capitaux en fonction de l'ensemble des risques au moyen de 'l'évaluation interne du risque et de la solvabilité', tandis que le 'processus de surveillance prudentielle' recadrera la mission principale des superviseurs de la supervision de la conformité et des capitaux vers l'évaluation des profils de risque des assureurs et de la qualité de leurs systèmes de gestion des risques et de conduite des affaires.

Le nouveau régime permettra en outre aux groupes d'assurance d'être mieux supervisés par un 'superviseur de groupe', dans leur pays d'établissement, qui exercera des responsabilités spécifiques en collaboration étroite avec les superviseurs nationaux concernés. Il en résulterait une approche rationalisée de la supervision qui tiendra compte des réalités économiques de ces groupes. La création de la fonction de superviseur de groupe garantira que les risques au niveau du groupe ne sont pas négligés et permettra aux groupes de fonctionner plus efficacement, tout en donnant aux assurés un niveau élevé de protection. Les groupes suffisamment diversifiés seront également autorisés à diminuer leur ratio de fonds propres moyennant certaines conditions.

Contexte

La réglementation de l'UE en matière de solvabilité vise à garantir que les entreprises d'assurances sont financièrement solides et capables de faire face à des circonstances défavorables afin de protéger les assurés et l'ensemble du système financier. Mais le régime de solvabilité actuel de l'UE existe depuis plus de 30 ans et les marchés financiers se sont développés de façon spectaculaire ces dernières années, ce qui a engendré une profonde divergence entre la réalité du secteur des assurances aujourd'hui et sa réglementation. De plus, de nombreux États membres y ont ajouté leur propre réglementation à l'échelon national, d'où un éventail de prescriptions réglementaires différentes dans l'UE, ce qui finit par saper le marché unique et porter préjudice aux groupes d'assurance. 'Solvabilité II' remplacera ce patchwork de réglementations différentes, afin de garantir des conditions de concurrence équitable et une protection uniforme des consommateurs. Et ce dans le droit fil des discussions au niveau international avec l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA).
On trouvera de plus amples informations à l'adresse internet suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/solvency_fr.htm