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Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

European Commission - IP/07/1026   05/07/2007

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IP/07/1026

Bruxelles, le 5 juillet 2007

Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

Une nouvelle initiative visant à renforcer les droits des consommateurs d’énergie dans l’UE a été lancée aujourd’hui à l’occasion de la présentation par la Commission européenne d’une proposition de charte pour les consommateurs d’énergie. La charte devrait définir les droits des consommateurs dans le domaine de la fourniture d’électricité et de gaz: contrats, information, prix, règlement des litiges et protection contre les pratiques commerciales déloyales. Ce sera la première fois que ces droits seront exposés dans un seul document. La charte aidera les consommateurs à décider en connaissance de cause lors du choix du fournisseur lorsqu’ils exercent leurs droits sur les marchés de l’électricité et du gaz ouverts à la concurrence – comme ce sera le cas dans la plupart des États membres de l’UE le 1er juillet 2007.

«Les consommateurs de l’UE s’attendent à ce que nous trouvions une réponse européenne commune aux défis énergétiques et climatiques», a déclaré Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé de l’énergie. «Outre la garantie d’un approvisionnement énergétique durable, sûr et concurrentiel, ils s’attendent à ce que l’UE s’emploie à protéger les droits des consommateurs au moment où les marchés de l’énergie s’ouvrent pour offrir un plus grand choix aux consommateurs. C’est là qu’intervient la charte des consommateurs d’énergie.»

«L’ouverture de ces marchés représente à la fois un défi et une opportunité pour les consommateurs européens», a déclaré Meglena Kuneva, membre de la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs. «Ce n’est que lorsque nous aurons réussi à créer un marché transparent et efficace où les droits des consommateurs sont entièrement garantis et les consommateurs informés utilisent leurs connaissances pour tirer profit des offres disponibles que nous pourrons affirmer que nous avons atteint notre objectif.»

Dans sa communication du 10 janvier 2007 sur la politique énergétique, la Commission a affirmé son engagement de protéger les consommateurs d’énergie. Les ministres de l’Énergie et les chefs d’État de l’UE ont également réclamé une meilleure protection des consommateurs compte tenu de l’ouverture complète des marchés de l’énergie de l’UE en juillet 2007, les consommateurs ayant alors le droit de choisir le fournisseur d’énergie qu’ils préfèrent[1].

Bien que les directives «Électricité» et «Gaz» (2003/54/CE et 2003/55/CE) aient déjà établi des droits pour les consommateurs dans le domaine de l’énergie, avec des garanties pour les citoyens vulnérables, il convient de clarifier ces droits compte tenu de l’ouverture complète du marché.

Les consommateurs ont besoin d’informations claires qui les aident à choisir entre les différents fournisseurs, ainsi que d’une protection contre les pratiques de vente déloyales qui les poussent à changer de fournisseur ou, au contraire, rendent difficile ce changement. Les procédures de changement de fournisseur doivent être efficaces. Et le risque de «pauvreté» liée aux dépenses de combustible doit être contré par la protection des citoyens particulièrement vulnérables face aux augmentations des prix de l’énergie.

Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

La Commission a établi quatre objectifs essentiels sur lesquels la future charte devrait se fonder:

  • protection plus efficace des citoyens vulnérables;
  • meilleure information des consommateurs;
  • moins de paperasserie lors du changement de fournisseur;
  • protection des consommateurs contre les pratiques de vente déloyales.

Le projet de charte devrait comprendre les droits des consommateurs suivants:

  • Raccordement: le droit de recevoir en toute sécurité, contre paiement, des niveaux réguliers et prévisibles de services sûrs d’électricité et de gaz.
  • Fourniture: le droit de changer de fournisseur d’électricité et de gaz gratuitement.
  • Contrats: la charte énumère les éléments minimaux que doit comprendre tout contrat avec un fournisseur d’énergie.
  • Information: sur la fourniture d’énergie, les conditions contractuelles, les prix et tarifs, les mesures d’efficacité énergétique, l’origine et la méthode de production de l’électricité.
  • Prix: l’énergie doit être mise à disposition à des prix raisonnables, facilement et clairement comparables et transparents.
  • Mesures sociales: fournir aux citoyens vulnérables des niveaux minimaux de services énergétiques (électricité, chauffage et éclairage) afin d’éviter la pauvreté énergétique.
  • Règlement des litiges: le droit à des procédures de recours simples et peu coûteuses en cas de litige.
  • Pratiques commerciales déloyales: celles-ci sont interdites en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales[1].

Étapes suivantes

Les parties concernées (représentants des consommateurs, instances de régulation du secteur de l’énergie, États membres de l’UE, industrie du gaz et de l’électricité) seront consultées sur les éléments proposés de la charte. En tenant compte de leurs observations, la Commission rédigera ensuite le document final que les parties concernées signeront lors d’une cérémonie officielle.

Cette cérémonie devrait avoir lieu au début du mois de décembre 2007.

Le texte de la communication de la Commission européenne «Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie» et l’invitation à participer à la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/consumers/index_en.htm

Pour la directive sur les pratiques commerciales déloyales, voir:
http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la politique énergétique de l’UE, notamment le texte de la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe», voir:
http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/documents_en.htm


[1] Chypre et l’Estonie bénéficient d’une dérogation pour ouvrir leurs marchés de l’électricité d’ici 2013. Malte bénéficie d’une dérogation pour une période indéfinie. La Lettonie et le Portugal doivent ouvrir leurs marchés du gaz d’ici 2010, la Finlande et la Grèce dès que certaines conditions sont réunies.

[1] La directive2005/29/CE du 11.05.2005 entrera en vigueur le 12 décembre 2007.


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