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IP/07/1017

Bruxelles, le 5 juillet 2007

Taux réduits de TVA: la Commission lance un débat politique sur la manière de simplifier la législation communautaire actuelle (voir aussi MEMO/07/277)

Dans la communication qu'elle a adoptée aujourd'hui, la Commission européenne déclare qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. Elle estime qu'il faut davantage de flexibilité pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement. Toutefois, cette flexibilité doit être calculée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter aux entreprises des coûts de mise en œuvre disproportionnés. À cette fin, des solutions ont été avancées mais aucune proposition concrète n'a été faite concernant les nouvelles catégories de produits et de services étant donné la nécessité d'un examen politique préalable par les États membres. Parallèlement, la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart des dérogations qui arrivent bientôt à expiration.

«L'application de taux réduits de TVA est une question extrêmement sensible dans un domaine où le principe de l'unanimité contraint toutes les parties concernées à tendre vers un compromis. Je suis très heureux de lancer aujourd'hui un vaste débat politique entre les États membres; nous devons connaître leur point de vue avant de définir une politique à long terme cohérente et réalisable», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Nous pensons qu'il faut instaurer pour les taux réduits un nouveau cadre, qui soit à la fois plus rationnel, plus transparent et plus souple pour les États membres.»

Cette communication est fondée sur une étude économique menée par un groupe de réflexion indépendant. Elle en présente les résultats et examine les solutions envisageables en ce qui concerne les taux réduits.

La principale conclusion de cette étude est que l'établissement d'un taux de TVA unique (par État membre) est le meilleur choix possible d'un point de vue économique. Cela permettrait d'améliorer légèrement le pouvoir d'achat des consommateurs par rapport à la situation actuelle, de réduire les distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, de simplifier les règles et, partant, de diminuer les coûts de mise en œuvre pour les entreprises.

Toutefois, le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains secteurs bien ciblés. Selon l' étude, des taux de TVA inférieurs pourraient contribuer à la croissance économique s'ils incitaient les consommateurs à dépenser plus pour des produits et services proposés par des tiers. Par ailleurs, cette modification des habitudes de consommation permet généralement de consacrer plus de temps aux loisirs avec pour corollaire des dépenses supplémentaires. Ce changement pourrait se faire sentir en ce qui concerne certains services fournis localement, notamment les services dits «d'économie familiale». Certains arguments plaident également en faveur de l'introduction de taux réduits de TVA dans des secteurs qui emploient beaucoup de travailleurs peu qualifiés, dans le but de créer de nouveaux emplois permanents. Cependant, les gains nets globaux semblent minimes.

L'étude précise aussi que d'autres instruments économiques (tels que les subventions) sont souvent plus efficaces que des taux réduits de TVA pour atteindre les objectifs des politiques environnementale, sociale, culturelle et économique.

Flexibilité équilibrée par certains impératifs

La Commission estime qu'il faut accorder davantage de flexibilité aux États membres dans l'application des taux réduits de TVA. Mais la marge de manœuvre est étroite. En effet, le marché intérieur implique la possibilité d'échanger des biens et des services dans l'UE sans entraîner de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les États membres. Ces distorsions peuvent naître lorsque des consommateurs achètent dans un autre État membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement (qui ne peuvent pas être fournis à distance) pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur. Toutefois, il faut une contribution politique à cet égard afin de définir les distorsions qui peuvent être considérées comme acceptables.

De plus, l'introduction de taux réduits de TVA supplémentaires risque d'augmenter les coûts, ce qui rendrait l'accès au marché intérieur plus difficile pour les opérateurs. Jongler avec des taux de TVA différents selon les États membres a manifestement un coût, qui devient particulièrement lourd lorsque les écarts de taux ne se limitent pas à quelques biens ou services mais en concernent des centaines, avec des définitions différentes pour le champ d'application de chaque taux réduit. Là encore, il faut une contribution politique pour trouver un juste équilibre entre la flexibilité requise et le risque d'accroissement des coûts de mise en œuvre.

D'autres critères doivent être pris en considération, tels que la cohérence entre les différentes politiques (est-il sensé d'autoriser un taux réduit pour le gaz ou l'électricité si on pense que cela va augmenter la consommation énergétique?), ainsi que la durabilité et la sécurité juridique pour les parties prenantes (l'utilisation de taux réduits pour la promotion de certains produits dépend dans une large mesure des priorités politiques, lesquelles peuvent évoluer avec le temps).

Égalité de traitement et sérénité du débat

Les dérogations permettant aux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne avant le 1er janvier 1995 d'utiliser des taux réduits sont valables jusqu'à l'adoption du régime de TVA définitif. Toutefois, de nombreuses dérogations accordées aux autres États membres viennent à expiration à la fin de 2007 ou en 2008. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les États membres sans aucune raison valable. Cela pourrait influencer les résultats des futures discussions relatives à l'utilisation des taux réduits.

C'est pourquoi la Commission propose de prolonger ces dernières dérogations jusqu'à la fin de 2010 pour autant qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur, ne soient pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires et ne soient pas caduques. La proposition de prolongation a pour finalité de permettre un débat approfondi, sans contrainte de temps inutile, afin de pouvoir élaborer de nouvelles règles communes, qui seront applicables après 2010.

Contexte

La situation actuelle en ce qui concerne les taux de TVA demeure très hétéroclite et éminemment complexe. Les règles de base sont pourtant simples: la fourniture de biens et de services soumis à la TVA se fait normalement à un taux minimal de 15 %, mais les États membres peuvent appliquer des taux réduits, qui ne peuvent toutefois pas être inférieurs à 5 %, aux biens et services inscrits sur une liste restreinte. Cependant, ces règles simples sont compliquées par une multitude de dérogations qui ont été accordées à certains États membres seulement au cours des négociations qui ont précédé l'introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou dans les actes d'adhésion.

La situation n'étant pas satisfaisante, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission en février 2006 qu'elle présente un rapport global d'évaluation sur l’incidence des taux réduits de TVA en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, sur la base d'une étude effectuée par un groupe de réflexion économique indépendant.

Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/rates/index_fr.htm

L'étude du groupe de réflexion indépendant est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/study_reduced_VAT.pdf


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