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IP/07/1003

Bruxelles, 3 juillet 2007

TVA - La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal

La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne et au Portugal de modifier leur législation en ce qui concerne l'inclusion du montant de la taxe d'immatriculation des véhicules automobiles dans la base d'imposition de la TVA, dans le cas de la livraison de véhicules routiers. La Commission considère que la taxe d'immatriculation ne doit pas être incluse dans la base d'imposition de la TVA. Ces demandes sont formulées sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si les législations nationales correspondantes ne sont pas modifiées afin de se conformer aux avis motivés respectifs, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans le cas des livraisons de véhicules routiers, la Pologne et le Portugal incluent le montant de leur taxe sur les véhicules automobiles (respectivement «Oplata rejestracyjna» et «Imposto Automòvel») dans la base d'imposition de la TVA. Dans l'affaire C-98/05, la Cour de justice des Communautés européennes a examiné si la base d'imposition de la TVA, dans le cas des livraisons de moyens de transport, doit inclure le montant de la taxe d'immatriculation, qui est généralement payée par le fournisseur à l'administration fiscale et lui est ensuite remboursée par l'acheteur, en plus du prix du véhicule. La taxe d'immatriculation considérée dans l'affaire était celle perçue au Danemark.

La Cour a dit pour droit que, dans le cadre d'un contrat de vente, pour autant que le distributeur livre un véhicule immatriculé pour un prix qui comprend la taxe d'immatriculation qu'il a payée avant de livrer le véhicule, le montant de cette taxe ne doit pas être inclus dans la base d'imposition de la TVA prélevée sur la vente du véhicule. Premièrement, parce que la taxe d'immatriculation est appliquée en raison de l'immatriculation du véhicule et non en raison de la livraison et deuxièmement parce que cette taxe est payée par le fournisseur du véhicule pour le compte de l'acheteur.

La Commission estime que les taxes perçues sur les véhicules automobiles en Pologne et au Portugal, en dépit de certaines différences mineures ou secondaires, sont fondamentalement identiques à la taxe danoise examinée par la Cour. En conséquence, ce sont toutes des taxes uniques qui sont payables à l'acquisition du véhicule à moteur ou comme condition de son utilisation sur le territoire de l'État membre concerné.

Les règles relatives à la base d'imposition de la TVA ayant été harmonisées au niveau de l'UE, et l'application uniforme de ces règles étant une condition essentielle du bon fonctionnement du régime de la TVA, la Commission a considéré que les critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire  C-98/05 doivent être appliqués aux taxes sur les véhicules automobiles perçues en Pologne et au Portugal. Elle a donné un délai de deux mois à ces États membres pour mettre leur législation en conformité avec le droit communautaire.

Les dossiers de la Commission concernant ces affaires portent les numéros de référence 2006/2216 (Pologne) et 2006/4398 (Portugal).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction en matière fiscale et douanière peuvent être consultés sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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