IP/06/999

Bruxelles, le 17 juillet 2006

Concurrence: La Commission organise une audition publique sur la concurrence dans le secteur de la banque de détail

La Commission européenne organise le 17 juillet, à Bruxelles, une audience publique pour examiner les premiers résultats de son enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur de la banque de détail. L'enquête sectorielle se penche sur les marchés des cartes de paiement et des principaux services bancaires de détail dans l'UE. Dans son rapport intermédiaire sur les cartes de paiement, publié en avril (voir IP/06/496 et MEMO/06/164), la Commission avait mis en évidence l'existence d'importants obstacles à l'entrée sur le marché, qui ont fait monter les prix pour les entreprises et les consommateurs. La Commission vient de publier son rapport intermédiaire sur les principaux services bancaires de détail, dont les comptes courants et les services liés, qui démontre l'existence manifeste de marchés fragmentés et de secteurs où les marchés ne fonctionnent pas aussi bien qu'ils le devraient. Avant de rendre ses conclusions définitives, la Commission est soucieuse d'entendre les points de vue de l'ensemble des parties intéressées sur les raisons de ces problèmes.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Notre analyse concurrentielle du marché bancaire de détail montre que les marchés demeurent fragmentés dans l'ensemble de l'UE, qu'il reste encore d'importants obstacles à l'entrée et que les consommateurs et les PME rencontrent des difficultés pour trouver les offres les plus appropriées pour eux. Nous souhaitons réfléchir avec les parties intéressées aux meilleurs moyens de s'attaquer à ces problèmes.»

Lors de l'audition publique, la Commission présentera les premiers résultats de l'enquête sectorielle aux différents acteurs, notamment à la profession, aux organisations de consommateurs et aux autorités de régulation. Les participants examineront les premiers résultats de la Commission sur les cartes de paiement, publiés le 12 avril, et débattront des principaux points soulevés au cours de la phase écrite de la consultation publique. La Commission vient de publier ses premières conclusions sur le marché des principaux services bancaires de détail, dont les comptes courants et les services liés. Ces premières conclusions font l'objet d'une consultation publique de douze semaines, qui prendra fin le 9 octobre 2006.

Cartes de paiement

Le rapport intermédiaire publié en avril sur le secteur des cartes de paiement a confirmé que les entreprises et les consommateurs ne bénéficient pas encore d'un marché intérieur pleinement concurrentiel dans le secteur des cartes de paiement. L'existence d'écarts de prix importants à l'intérieur du marché unique témoigne clairement de cette situation. L'enquête a fait également apparaître que les banques émettrices de cartes pourraient bénéficier de rentes de situation non négligeables.

Alors que la Commission poursuit en ce moment son analyse des plus de quatre-vingt observations écrites reçues, on peut déjà conclure que:

• la plupart de ceux qui ont répondu conviennent que le rapport intermédiaire a recensé d'importants obstacles à la concurrence, notamment en ce qui concerne les règles applicables au réseau et l'acquisition d'entreprises communes qui constituent un facteur de fragmentation du marché;
• en revanche, les points de vue des banques et des entreprises sur le niveau actuel des commissions dans l'ensemble de l'UE divergent. Alors que les entreprises se montrent véritablement préoccupées par le niveau des commissions dans certains pays, la plupart des banques estiment que ces différences s'expliquent par des degrés de maturité des marchés qui varient.

Principaux services bancaires de détail

Les principaux résultats du rapport intermédiaire de la Commission sur les services bancaires de détail de base, dont les comptes courants et les services liés, sont les suivants:

• D'une manière générale, les marchés bancaires de détail restent divisés selon les frontières nationales et il existe d'importants obstacles à l'entrée, notamment l'accès aux systèmes de paiement et aux bases de données gérant les crédits.
• Les systèmes de compensation applicables aux paiements interbancaires sont également très fragmentés dans l'ensemble de l'UE. Une banque qui exerce ses activités dans différents États membres doit se connecter aux différents systèmes nationaux, s'adapter à des normes différentes et supporter des coûts d'adhésion qui varient. Les structures des commissions et les règles d'adhésion peuvent être utilisées pour dissuader les nouveaux entrants de fournir des services de banques de détail à certains États membres.
• La mobilité des clients est faible. Les consommateurs conservent leur compte courant personnel dans la même banque pendant environ 10 ans en moyenne, contre près de 8 ans en moyenne pour les PME. En moyenne, les banques sont plus rentables sur des marchés où la mobilité des clients est peu importante.
• La rentabilité des activités bancaires de détail varie beaucoup dans l'ensemble de l'UE. En 2004, les banques en Autriche et en Allemagne ont dégagé des bénéfices avant impôt représentant respectivement 11 % et 17 % du revenu brut, soit une des rentabilités les plus faibles en Europe. Dans d'autres États membres, tels que l'Irlande, l'Espagne et la Finlande, les banques étaient beaucoup plus rentables, les bénéfices avant impôts dépassant 40 % du total des revenus bancaires de détail en 2004.
• Le coût des services bancaires supportés par les clients varie également d'un État membre à l'autre. En 2004, les banques au Luxembourg et en Italie ont déclaré le revenu brut le plus élevé par compte courant personnel (265 euros et 204 euros respectivement), tandis que les banques en Lituanie et en Suède faisaient état des chiffres les plus faibles (15 euros et 22 euros respectivement).

La Commission tiendra compte de toutes les déclarations reçues au cours de la consultation publique pour préparer son rapport final. Le rapport final de l'enquête sectorielle relative au secteur de la banque de détail – comprenant les cartes de paiement et les comptes courants et services liés – sera publié d'ici la fin 2006.
De plus amples informations sur l'enquête sectorielle relative aux services bancaires de détail sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/