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IP/06/997

Bruxelles, le 17 juillet 2006

De nouvelles mesures européennes renforceront la sécurité juridique dans les procédures de divorce transfrontalières

La Commission européenne a adopté aujourd'hui deux initiatives visant à définir des règles claires qui simplifient la vie des couples dans l'Union européenne. Du fait de la mobilité croissante des citoyens, les couples de nationalités différentes et les couples vivant dans un autre État membre que leur pays d'origine sont en effet en constante augmentation. La Commission a donc présenté deux séries de mesures destinées à aplanir les obstacles que ces couples rencontrent actuellement lorsqu'ils divorcent et doivent partager leur patrimoine. Grâce à la première initiative, il devrait être plus facile aux citoyens de prévoir le droit qui régira leur divorce et d'avoir accès à la justice pour cette procédure. La seconde initiative lance une consultation publique sur le droit applicable, la compétence et la reconnaissance en matière de droits patrimoniaux des couples mariés et non mariés. Ces deux initiatives s'inscrivent dans le cadre des travaux actuellement menés par l’Union européenne pour créer un espace judiciaire commun.

"Ces initiatives simplifieront la vie des couples dans l'UE" a déclaré M. Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, la liberté et la sécurité. "Elles renforceront la sécurité juridique et permettront aux époux de savoir quel droit s'appliquera à leur régime matrimonial et à leur divorce. Le but n'est pas d'harmoniser les législations nationales sur le divorce, qui sont très variées, mais d'assurer une sécurité juridique, une flexibilité et l'accès à la justice" a-t-il ajouté.

La première initiative est une proposition législative concernant le droit applicable et la compétence en matière de divorce. Cette proposition, qui révise l'actuel règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, n'harmonise pas les législations nationales sur le divorce mais entend que les couples puissent savoir plus facilement laquelle s'appliquera à leur cas. Elle leur offre une possibilité, limitée, de choisir le droit applicable et le tribunal compétent pour la procédure. Cela peut être particulièrement utile en cas de divorce par consentement mutuel. En l'absence de choix opéré par les conjoints, la proposition fixe des règles claires garantissant que le divorce sera régi par un droit avec lequel ils ont un lien étroit, de façon à assurer une sécurité juridique et à prévenir le "forum shopping". Enfin, la proposition révise les règles de compétence existantes afin de garantir l'accès à la justice aux citoyens européens. La consultation publique qui a jeté les bases de cette proposition avait en effet révélé que près de 170 000 procédures de divorce "internationales" ont lieu chaque année, soit environ 16 % de la totalité des divorces.

La seconde initiative lance une grande consultation publique sur les règles de conflit de lois, la compétence et la reconnaissance en matière de régimes matrimoniaux. Le livre vert se fonde sur les résultats d'une étude commandée par la Commission, qui a montré que le partage du patrimoine intervenant au moment d'un divorce pose fréquemment des problèmes pratiques et juridiques lorsque les époux sont de nationalités différentes, ne vivent pas dans le même État membre ou sont propriétaires de biens situés dans un autre État membre. L'étude estime que dans l'Union, 2,5 millions de biens appartiennent à des époux vivant dans un autre État membre. Afin de tenir compte de la réalité sociale de l'Union européenne, où un nombre croissant de couples cohabitent sans être mariés, le livre vert se penche non seulement sur les effets patrimoniaux du mariage mais également sur ceux des autres formes d'union.
Site de la DG JLS – consultations publiques:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm


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