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La Commission propose de nouvelles règles pour les produits phytopharmaceutiques

European Commission - IP/06/982   12/07/2006

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IP/06/982

Bruxelles, le 12 juillet 2006

La Commission propose de nouvelles règles pour les produits phytopharmaceutiques

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles harmonisées au niveau communautaire pour les produits phytopharmaceutiques, qui visent à renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement, à soutenir le développement durable dans l’agriculture, à réduire l’expérimentation animale, à doper la compétitivité des producteurs et à augmenter la disponibilité des produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs. Parmi les mesures énoncées dans la proposition de règlement figurent des critères d’autorisation plus clairs et des procédures allégées, des règles simplifiées en matière de protection des données, des dispositions relatives au remplacement de certaines substances actives par des produits plus sûrs et une réduction des essais sur les animaux vertébrés. Le texte proposé renforcera également le marché intérieur dans ce secteur, en permettant la reconnaissance mutuelle des autorisations de produits phytopharmaceutiques entre les États membres appartenant à la même zone. La proposition présentée aujourd’hui fait suite aux importantes consultations avec les États membres et les parties prenantes qui se sont déroulées au cours des cinq dernières années, ainsi qu'à une analyse d’impact approfondie.

Markos Kyprianou, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré : « Le règlement proposé vise à renforcer et améliorer les règles concernant les pesticides dans toute l'Union, dans l'intérêt des citoyens européens et des parties prenantes. Il assurera un niveau encore plus élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, tout en offrant un choix plus vaste aux agriculteurs et en dopant la compétitivité des entreprises du secteur. »

Simplification et harmonisation

Le règlement proposé vise à rationaliser et simplifier les procédures d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’à alléger la charge administrative pesant sur l’ensemble des parties prenantes. Le délai d’approbation des substances actives est raccourci, des échéances strictes étant fixées aux États membres, à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et à la Commission. Les approbations de substances actives ne devront plus être renouvelées tous les dix ans (une fois seulement, après la première période de dix ans), afin d’éviter une accumulation de demandes inutiles concernant des substances dont l’utilisation a déjà été jugée acceptable. Toutefois, l’approbation d’une substance pourra être réexaminée à tout moment si de nouvelles préoccupations surgissent quant à sa sécurité.

L'Union européenne sera divisée en trois zones présentant des caractéristiques environnementales et climatiques comparables, et les produits phytopharmaceutiques autorisés par n’importe quel État membre seront automatiquement déclarés utilisables dans les autres États membres de la zone.

Ce système contribuera à éviter la répétition de certaines tâches, à accélérer le processus décisionnel et à mieux harmoniser la disponibilité des produits phytopharmaceutiques dans les différents États membres. Néanmoins, les autorités nationales auront toujours la possibilité d’imposer certaines mesures nationales d'atténuation des risques, si elles jugent que c’est nécessaire. Les règles relatives à la protection des données sont également simplifiées, pour permettre une plus grande transparence, une concurrence accrue et l’égalité des chances pour les petits et moyens producteurs, avec le souci de ne pas entraver l’innovation.

Protection de la santé humaine, du bien-être des animaux et de l’environnement

La proposition présentée aujourd’hui par la Commission augmentera le degré de protection accordé à la santé humaine, au bien-être des animaux et à l'environnement, par une série de nouvelles dispositions. Tout d’abord, les évaluations portant sur la sécurité des substances actives seront fondées sur des critères stricts, notamment basés sur les aspects santé et les effets écologiques (persistance dans l'environnement, par exemple). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joue un rôle central dans la procédure d’évaluation, qui est clairement définie dans le règlement proposé. Les mesures de contrôle sont renforcées dans la proposition de la Commission. Les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels devront tenir des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent. Ces registres devront être mis à la disposition des voisins ou de l’industrie de l’eau potable, sur demande.

Dans le droit fil de la stratégie globale de l’UE concernant l’utilisation durable des pesticides, le règlement proposé favorise l’évaluation comparative et le remplacement de certains produits phytopharmaceutiques par d’autres substances reconnues comme une solution viable et plus sûre. Il contient également une nouvelle règle interdisant la répétition des essais sur les vertébrés, ce qui devrait réduire l’expérimentation animale et améliorer le bien-être des animaux dans ce domaine.

Prochaines étapes

Le règlement proposé s'inscrit pleinement dans la stratégie globale de la Commission concernant les pesticides, et complétera la proposition de directive sur l’utilisation durable des pesticides, également élaborée par la Commission. Il va maintenant être présenté au Conseil et au Parlement européen pour adoption. Il devrait prendre effet en 2008, lorsque le réexamen en cours de toutes les substances actives déjà sur le marché sera achevé.

Pour de plus amples informations, prière de consulter le site web à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/food/plant/protection/evaluation/index_fr.htm


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