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IP/06/979

Bruxelles, le 12 juillet 2006

Concurrence: la Commission inflige à Microsoft une sanction de €280,5 millions pécuniaire liée au non-respect persistant de la décision de mars 2004

La Commission européenne a infligé une astreinte de €280,5 millions à Microsoft, qui ne remplit toujours pas certaines des obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 (voir IP/04/382). Cette décision concluait à un abus de position dominante commis par Microsoft, selon l’article 82 CE, et invitait cette entreprise à divulguer des informations complètes et précises sur les interfaces de manière à assurer une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows. Selon la décision de ce jour, adoptée au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003, Microsoft n’a pas satisfait à cette obligation. En cas de manquement persistant, le montant de l’astreinte pourrait être porté à €3 millions par jour, en vertu de ladite décision.

“La Commission se doit d’assurer le respect du droit communautaire et j’ai toujours souligné ma volonté de veiller à ce que Microsoft applique pleinement la décision arrêtée par la Commission en mars 2004”, a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence. “Je regrette que plus de deux années après l’adoption de cette décision, et en dépit de l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance déclarant que le recours formé par Microsoft devant la Cour ne dispense pas cette entreprise de l’obligation de s’y conformer, elle n’a toujours pas mis fin à son comportement illicite. Je n’ai d’autre choix que d’appliquer une astreinte à ce cas de non-recpect persistant. Aucune entreprise n’est au-dessus des lois. Toute entreprise opérant dans l’UE doit se conformer au droit communautaire. J’espère sincèrement que la documentation technique fournie tout récemment par Microsoft lui permettra de s’y conformer et que l’application ultérieure d’astreintes ne se révélera pas nécessaire”.

La décision que la Commission a adoptée en mars 2004 invite Microsoft à divulguer des informations complètes et précises sur l’interopérabilité aux concepteurs de systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail. À la suite du rejet, par le président du Tribunal de première instance, de la requête de Microsoft visant à surseoir à l’exécution de cette exigence en décembre 2004 (voir MEMO/04/305), la Commission a fait part à Microsoft de ses préoccupations quant au caractère incomplet et imprécis des informations fournies. Le 10 novembre 2005, la Commission a averti l’entreprise Microsoft que si elle ne veillait pas dès le 15 décembre 2005 : à (1) fournir des informations complètes et précises sur l’interopérabilité; et à (2) diffuser ces informations à des conditions raisonnables, elle se verrait infliger des astreintes pouvant atteindre €2 millions par jour de manquement.

Il ressort de la décision arrêtée aujourd’hui qu’au 20 juin 2006, Microsoft n’avait toujours pas communiqué d’informations complètes et précises sur l’interopérabilité au titre de la décision de mars 2004. Les obligations incombant à Microsoft à cet égard sont clairement exposées dans cette décision, aussi bien en ce qui concerne les résultats à atteindre que les moyens pour y parvenir. Ces obligations étaient bien déterminées et n’ont pas changé: il appartient à Microsoft de produire une documentation appropriée.

La Commission a fondé ses conclusions sur les recommandations: (i) du mandataire, qui dispense une assistance technique à la Commission en ce qui concerne le respect par Microsoft’s de la décision (voir IP/05/1215); et (ii) de TAEUS, conseiller technique externe de la Commission. Dès le début de la procédure, Microsoft a eu pleinement accès à tous les rapports sur lesquels reposent les conclusions de la Commission.

S’agissant des deux éléments de non-respect relevés le 10 novembre 2005, la communication d’informations complètes et précises sur l’interopérabilité constitue une condition préalable à la conception de systèmes d’exploitation pour serveurs interopérables de groupes de travail. Le non-respect de cette condition par Microsoft a supprimé l’efficacité de la mesure. En conséquence, la Commission est d’avis que ce manquement de Microsoft devrait constituer une part plus importante de l’astreinte journalière de €2 millions. La décision que la Commission a adoptée aujourd’hui impose dès lors une astreinte journalière de €1,5 millions pour cet élément de non-respect.

La décision d’aujourd’hui comporte également une disposition conforme à l’article 24, paragraphe 1, du règlement 1/2003 spécifiant que si Microsoft ne remplit pas l’obligation qui lui incombe de fournir des informations complètes et précises sur l’interopérabilité ou de diffuser ces informations à des conditions raisonnables, le niveau de l’astreinte journalière susceptible de lui être infligé pourrait être porté à €3 millions à compter du 31 juillet 2006. L’application d’une astreinte supplémentaire pour non-respect nécessiterait une nouvelle décision de la Commission.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, veuillez consulter MEMO/06/277 et le site Europa:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/microsoft/index.html


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