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IP/06/978

Bruxelles, le 12 juillet 2006

Tarifs de l’itinérance: la Commission propose de plafonner le coût élevé d'utilisation des téléphones portables lors de déplacements dans l’Union européenne

Une proposition de règlement européen visant à abaisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à concurrence de 70% a été déposée par la Commission ce jour. La Commission entend faire en sorte que les prix payés par les consommateurs pour les services d’itinérance au sein de l’Union européenne ne soient pas anormalement plus élevés que les prix payés pour les appels dans leur propre pays (approche du marché national européen). Au moins 147 millions de citoyens de l’Union européenne (37 millions de touristes et 110 millions de clients d'affaires) sont actuellement affectés par les tarifs très élevés de l’itinérance internationale en téléphonie mobile. Si le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne soutiennent la proposition de la Commission, le nouveau règlement européen – un instrument juridique directement applicable dans tous les États membres dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne – pourrait entrer en vigueur à l’été 2007.

« Le marché unique doit profiter d'abord et avant tout aux consommateurs », a déclaré José Manuel Barroso, président de la Commission. « Il s’agit en l’occurrence d’une application pratique de notre approche de l’Europe des résultats. Grâce à notre proposition d’aujourd’hui, les consommateurs utilisant des téléphones portables dans le marché unique seront traités de manière plus équitable. »

« Nous nous attaquons aujourd'hui à l’une des dernières frontières du marché intérieur de l’Europe » a ajouté Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l’information et des médias. « Pendant des années, les tarifs de l'itinérance en téléphonie mobile sont restés à des niveaux anormalement élevés, malgré les avertissements répétés adressés au secteur d’activité. Il est donc temps que l’Europe agisse. Je suis convaincue que non seulement la réduction des tarifs de l’itinérance profitera aux citoyens voyageant dans l'Union européenne mais qu’elle améliorera aussi la compétitivité de l’industrie européenne. 80% des consommateurs de services d’itinérance sont des entreprises, et les petites et moyennes entreprises sont tout particulièrement handicapées par cet élément de coût important dans leur activité commerciale au sein du marché intérieur. Grâce au règlement européen que nous proposons aujourd’hui, l’itinérance cessera d’être un inconvénient pour les consommateurs pour devenir un service attrayant, qui encouragera les particuliers aussi bien que les entreprises à profiter encore plus d’une mobilité accrue dans l’Union européenne.»

L’approche du marché national européen

La proposition de règlement européen déposée aujourd’hui vise à plafonner, dans un premier temps, les prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers. La méthode utilisée par la Commission pour ce plafonnement – qui se base sur les tarifs de connexion d’appels mobiles à partir d’autres réseaux nationaux – garantit que les opérateurs recouvrent en tout cas le coût de la prestation des services d’itinérance.

Étant donné qu’il est capital pour la Commission de garantir que les avantages du nouveau règlement européen profiteront vraiment aux consommateurs, elle propose aussi un plafonnement des prix de détail. Les opérateurs seront autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Pour les appels reçus, ce plafonnement des prix de détail pourrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen. En ce qui concerne les appels passés, le plafonnement s'appliquerait automatiquement après une phase de transition de 6 mois.

En deçà des plafonds de gros et de détail proposés dans le nouveau règlement européen pour les tarifs de l’itinérance, les opérateurs seraient libres de se faire concurrence en proposant des services d'itinérance moins chers ou des paquets de services moins chers et différenciés selon la demande du consommateur.

La Commission propose enfin d’accroître la transparence des tarifs de l’itinérance pour les consommateurs. Les opérateurs de téléphonie mobile seront tenus de fournir aux clients des informations complètes sur les tarifs d’itinérance, lors de la souscription à cette option, et de les informer régulièrement de l'évolution de ces tarifs. Les régulateurs nationaux auront aussi pour tâche de surveiller de près l’évolution des tarifs de l'itinérance pour les SMS et les services de messagerie multimédias (MMS).

Contexte

La Commission œuvre depuis plusieurs années à l’abaissement des tarifs de l’itinérance en téléphonie mobile, par des avertissements à l’adresse des consommateurs et des appels à l’auto-réglementation (IP/04/1458, IP/05/901, MEMO/05/247, SPEECH/01/375), par des enquêtes menées en vertu du droit de la concurrence (IP/04/994, IP/05/161) et en permettant aux autorités nationales de réglementation de prendre des mesures à l’échelon national. Cependant, en raison de la nature transfrontière de l’itinérance, les résultats de ces initiatives ont été jusqu’à présent limités.

Bien que certains opérateurs de téléphonie mobile aient annoncé récemment qu’ils allaient diminuer les tarifs de l’itinérance afin d’anticiper les effets d’une éventuelle intervention législative de l'Union européenne, le prix de détail moyen d'un appel en itinérance représente encore aujourd'hui, à 1,15 euro la minute, plus de cinq fois le coût réel de la prestation du service de gros.

Les tarifs de détail de l’itinérance sont aussi à peu près quatre fois plus élevés que les tarifs nationaux. Par exemple, le prix d’un appel local moyen en Pologne est d’environ 0,19 euro. Un client allemand qui se rend en Pologne devra payer entre 0,34 euro et 2,56 euros la minute pour passer le même appel local, soit de plus de trois fois à neuf fois le prix facturé au client polonais. Un client français voyageant en Italie se trouvera dans une situation comparable: le prix d’un appel local moyen pour un client italien se situe autour de 0,10 euro. Or, si un client français passe en Italie, il paiera de 0,50 euro à 1,18 euro la minute pour effectuer le même appel local. Les différences de coûts ne permettent pas d’expliquer ces écarts tarifaires.

Mme Reding avertit les consommateurs: «pendant ces vacances d’été, l’itinérance restera un service coûteux. J’espère sincèrement qu’avec l’appui du Parlement européen et du Conseil, l’approche du marché national européen proposée aujourd’hui par la Commission entraînera une baisse appréciable des prix d’ici l’été 2007.»

Il ressort d'une consultation publique organisée par la Commission du 20 février au 12 mai 2006 que des progrès pourraient être faits rien qu’en réglementant les tarifs de l’itinérance en téléphonie mobile dans l'Union européenne. Le Conseil européen a souligné le 24 mars « l’importance de l’abaissement des tarifs de l’itinérance pour la compétitivité ».

Selon l’analyse d’impact jointe à la proposition de règlement européen déposée aujourd'hui, le marché européen de l’itinérance internationale est estimé à environ 8,5 milliards d'euros, soit 5,7% des recettes totales du secteur de la téléphonie mobile. Le nouveau règlement européen aurait pour effet de faire réaliser aux consommateurs une économie de 5,4 milliards d'euros.
On trouvera de plus amples informations sur le site web de la Commission consacré à l’itinérance:

http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/index_en.htm

Voir aussi MEMO/06/276


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