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IP/06/963

Bruxelles, 10 juillet 2006

Droit d'apport: la Commission décide de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice pour infractions à la directive sur le droit d’apport

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l’Espagne pour plusieurs infractions à la directive sur le droit d'apport. L'Espagne n'a pas modifié sa législation, en dépit de la mise en demeure que lui a adressée la Commission en date du 13 juillet 2005 (IP/05/933).

«La directive sur le droit d'apport énonce des règles facilitant la réorganisation des sociétés et le transfert de leur siège: il convient de les respecter pour favoriser l'essor de nos entreprises communautaires», a déclaré László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière.

La directive sur le droit d'apport (69/335/CEE) confère aux États membres le droit, mais pas l'obligation, de soumettre la constitution d'une société sur leur territoire à un droit d'apport ne dépassant pas 1 %. Selon la Commission, certains éléments de la législation espagnole ne sont pas conformes à ladite directive.

  • Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport
  • sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport);
  • sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filiales espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
  • En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors que la directive ne permet pas aux États membres de traiter différemment des opérations identiques.
  • Enfin, l'Espagne exonère l'échange d'actions lorsqu'une société reçoit au moins 75 % du capital émis par une autre société. Toutefois, si cette société acquiert d'autres actions par la suite, la transaction est soumise au droit d'apport. La Commission considère que l'Espagne doit aussi exonérer ce nouvel échange d'actions.

Le numéro de dossier de la Commission est le suivant: 2003/4246.
Nouveauté à signaler : les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes pourront désormais être consultés sur le site suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm
Les informations générales les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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