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IP/06/962

Bruxelles, 10 juillet 2006

Droit d’apport: la Commission demande à l’Espagne de modifier sa législation sur les droits d’inscription des augmentations de capital au registre du commerce

La Commission européenne a demandé officiellement à l’Espagne de modifier les modalités d’application des droits d’inscription des augmentations de capital au registre du commerce. Elle estime que ces droits ne sont pas conformes aux dispositions de la directive sur le droit d’apport, faute d’être calculés sur la base du coût du service rendu. Cette demande a été présentée sous la forme d’avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. Si la législation espagnole incriminée n’était pas modifiée dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

«La jurisprudence de la Cour de justice concernant les droits d’inscription et la directive sur le droit d’apport est claire, a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière. Les droits d’inscription relatifs aux augmentations de capital sont illégaux s’ils sont calculés forfaitairement en pourcentage de l’augmentation de capital au lieu d’être déterminés sur la base du coût effectif du service rendu.»

En Espagne, les sociétés sont tenues d’acquitter des droits pour l’inscription des augmentations de capital au registre du commerce. Ces droits sont proportionnels à l’augmentation de capital et ne sont pas liés au coût du service rendu. La Commission considère par conséquent que les modalités de calcul des droits d’inscription en Espagne sont contraires aux dispositions de l’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport.

L’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport (69/355/CEE) interdit la perception de droits pour l’inscription des augmentations de capital social au registre national des personnes morales lorsque ces droits constituent en réalité une imposition.

La Cour de justice a d’ailleurs statué en ce sens dans l’affaire C-264/00, puisqu’elle a jugé que la perception de droits à caractère rémunératoire ne pouvait être autorisée que si ces droits constituaient une rétribution, dont le montant est calculé sur la base du coût du service rendu.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2004/4843.
Nouveauté à signaler : les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes pourront désormais être consultés sur le site suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont toujours disponibles sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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