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La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur des mesures renforçant le contrôle des virements

Commission Européenne - IP/06/957   07/07/2006

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IP/06/957

Bruxelles, le 7 juillet 2006

La Commission se félicite de l'accord du Parlement sur des mesures renforçant le contrôle des virements

La Commission européenne s'est félicitée de l'accord intervenu en première lecture du Parlement européen sur sa proposition de règlement visant à renforcer le contrôle des virements dans le but de priver les terroristes et les autres criminels de leurs sources de financement (voir IP/05/1008). Le règlement proposé exigerait que les virements soient accompagnés d'informations sur l'identité du donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte) afin d'aider les autorités répressives compétentes à détecter les terroristes et autres criminels, à enquêter sur eux et à déterminer l'origine de leurs actifs. Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme, permettrait d'aligner la politique de l'UE sur les recommandations du groupe d'action financière (GAFI), l'organisme international qui fixe les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Conseil des ministres devrait voter la proposition en temps utile.

Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services: «Le vote d'aujourd'hui constitue un pas important vers notre objectif, bloquer le financement du terrorisme, et traduit la détermination de l'Union européenne à participer pleinement à l'effort international de lutte contre le terrorisme. J'invite maintenant le Conseil à donner son accord dans les meilleurs délais».

Afin d'assurer la traçabilité des virements, le projet de règlement instaure des obligations pour les banques et prestataires de services de remise de fonds intervenant dans la chaîne de paiement. Ces exigences s'appliquent aux virements libellés dans n'importe quelle devise qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement dans l'Union européenne. Les nom, adresse et numéro de compte du donneur d'ordre doivent toujours être transmis avec les fonds. Ces informations ne seront communiquées aux autorités compétentes que pour les aider à prévenir, détecter ou enquêter sur des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Une version simplifiée de ce régime est proposée pour les virements à l'intérieur de l'Union européenne, dans le droit fil des efforts déployés pour créer un marché unique des paiements.

Puisque même de petites sommes peuvent servir à financer le terrorisme, les banques ou prestataires de services de remise de fonds devront, quel que soit le montant du virement, communiquer les informations relatives au donneur d'ordre. De même, les fonds reçus devront, quel que soit leur montant, faire l'objet d'une attention particulière.

En définitive, les banques ou prestataires de services de remise de fonds pourraient rejeter les virements anonymes ou envisager de limiter voire d'interrompre leurs relations commerciales avec leurs homologues si ceux-ci oublient systématiquement de communiquer les informations relatives au donneur d'ordre. Le règlement devrait rentrer en vigueur à partir du 1er janvier 2007 au plus tard.
De plus amples informations sur la proposition de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/transfers/index_fr.htm


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