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IP/06/930

Bruxelles, le 5 juillet 2006

Marchés des valeurs mobilières: la Commission invite les États membres à signer la convention de La Haye sur les titres

La Commission européenne a émis son appréciation juridique relative à la convention de La Haye sur les titres, traité international prévoyant un dispositif juridique unique pour déterminer la propriété des valeurs mobilières détenues sous forme électronique. Elle répond ainsi au Conseil des ministres de l'Union européenne qui lui a demandé de clarifier quatre points de droit spécifiques (voir ci-après). La Commission considère que trois de ces points ne posent aucune difficulté majeure, mais met en garde, pour le quatrième, contre l'application de plusieurs droits conventionnels dans les systèmes de règlement de titres qui compromettrait la stabilité financière. La Commission recommande donc que la Communauté européenne et les États membres signent maintenant la Convention, et que la directive sur le caractère définitif du règlement soit modifiée pour que les systèmes de règlement de titres ne soient régis que par un seul droit conventionnel.

M. McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «Aujourd'hui, les marchés financiers internationaux n'autorisent plus aucune incertitude quant au droit applicable aux titres détenus indirectement. Le dispositif du «lieu où est situé le compte» a parfaitement assuré la transition de l'Europe vers un marché unique des valeurs mobilières pleinement intégré, mais maintenant que les citoyens européens peuvent bénéficier des avantages d'une participation aux marchés financiers internationaux, nous avons besoin de règles juridiques viables à l'échelon planétaire. Un changement est donc nécessaire. Les États-Unis et la Suisse sont sur le point de signer la Convention, l'Union européenne ne doit pas se laisser distancer».

Le 15 décembre 2003, la Commission a soumis au Conseil une proposition de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de La Haye sur les titres de 2002 (voir IP/03/1725). La Convention établit un régime qui crée un conflit de droit. Celui-ci prévoit en effet que la législation applicable à la détention de titres est celle désignée dans la convention de compte conclue avec l'intermédiaire pertinent, tandis que le régime actuellement en vigueur dans la Communauté européenne prévoit, lui, que le droit applicable en la matière est déterminé par le lieu où est situé le compte.

C'est le passage d'un dispositif à un autre qui a suscité un large débat sur l'intérêt d'adopter la Convention. Le 23 juin 2005, le Conseil a demandé à la Commission d'apprécier quatre points de droit, à savoir: (1) le champ d'application, (2) l'étendue des droits des tiers, (3) les conséquences pour le droit matériel et public, et (4) les effets de la diversité des lois sur les systèmes de règlement et les régimes prudentiels.

L'appréciation juridique de la Commission, qui prend la forme d'un document de travail de ses services, conclue que les trois premiers points ne poseraient pas de difficultés majeures, mais que l'application de la Convention risquerait d'affecter la stabilité financière des systèmes de règlement de titres si les participants à ce type de système décidaient d'appliquer plusieurs droits conventionnels.

En conséquence, outre la modification de trois directives dans lesquelles apparaît la clause du «lieu dans lequel est situé le compte», la Commission propose d'introduire un nouveau critère d'éligibilité dans l'article 2 de la directive sur le caractère définitif du règlement pour s'assurer que tous les participants ne choisissent, au sein de systèmes, qu'un seul et unique droit conventionnel. Ces modifications devraient être introduites après la signature de la Convention et avant sa ratification.

Les États-Unis et la Suisse seront les premiers pays à signer la Convention le 5 juillet 2006 et d'autres pays devraient en faire autant prochainement.
Site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé:

http://www.hcch.net
L'appréciation juridique de la Commission peut être consultée sur:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/hague/index_fr.htm.


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